Décision n° S136 - 29/10/2004
Sanction
Manquements
Fonction
Décisions associées
Avis n° S136 CE - 15/03/2007Sanction
Manquements
Fonction
Décisions associées
Avis n° S136 CE - 15/03/2007Entretien par un magistrat de relations personnelles avec un justiciable, impliqué dans des affaires pénales instruites par lui, auquel il prodiguait conseils et assistance. Défaut d’information de son chef de juridiction des rapports amicaux et maçonniques entretenus avec un élu faisant l’objet d’une instruction suivie dans son cabinet et absence de déport. Entretien de relations avec le fils d’un élu faisant l’objet d’une instruction suivie dans son cabinet. Tentative d’obtention d’une mutation en avancement auprès d’un membre du gouvernement par l’intermédiaire d’un avocat. Audition hors de tout cadre légal de personnes mises en examen et complaisance envers un collègue impliqué par ces dernières dans une affaire de stupéfiants. Abstention de l’audition d’un élu à l’encontre duquel le magistrat était saisi de faits susceptibles de revêtir une qualification pénale. Défaut de déport lors d’une audience où était jugé une personne avec lequel le magistrat entretenait de notoires liens d’amitié