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Siège

Décision n° S136 - 29/10/2004

Mise à la retraite d'office

Sanction

Mise à la retraite d'office

Manquements

Indépendance
Impartialité
Réserve
Conscience professionnelle
Loyauté
Abus des fonctions
Dignité
Image de la justice

Fonction

Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection

Décisions associées

Avis n° S136 CE - 15/03/2007
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Entretien par un magistrat de relations personnelles avec un justiciable, impliqué dans des affaires pénales instruites par lui, auquel il prodiguait conseils et assistance. Défaut d’information de son chef de juridiction des rapports amicaux et maçonniques entretenus avec un élu faisant l’objet d’une instruction suivie dans son cabinet et absence de déport. Entretien de relations avec le fils d’un élu faisant l’objet d’une instruction suivie dans son cabinet. Tentative d’obtention d’une mutation en avancement auprès d’un membre du gouvernement par l’intermédiaire d’un avocat. Audition hors de tout cadre légal de personnes mises en examen et complaisance envers un collègue impliqué par ces dernières dans une affaire de stupéfiants. Abstention de l’audition d’un élu à l’encontre duquel le magistrat était saisi de faits susceptibles de revêtir une qualification pénale. Défaut de déport lors d’une audience où était jugé une personne avec lequel le magistrat entretenait de notoires liens d’amitié