Décision n° S166 - 24/04/2009

Absence de manquement disciplinaire lié aux conditions de réalisation d’auditions de mineurs, le magistrat instructeur ne pouvant, notamment, se voir reprocher l’insuffisance de formation des fonctionnaires de police mis à sa disposition. Audition des mineurs par le juge d’instruction lui-même dans un délai raisonnable. Négligences, maladresses et défauts de maîtrise dans la conduite des auditions, interrogatoires, confrontations, et plus généralement dans la conduite des investigations, caractérisés, notamment, par le fait que le magistrat s’est, le plus souvent, contenté d’enregistrer les dénonciations et les déclarations des personnes entendues, sans tenter de clarifier les positions de chacun des mis en examen, victimes ou témoins, d’approfondir leurs déclarations ou sans chercher à mettre en évidence les contradictions apparues. Absence de pratiques du juge d’instruction délibérément favorables à l’accusation et de violation des droits de la défense. Nombre d’interrogatoires, auditions et confrontations suffisant. Notification tardive de rapports d’expertises imputables à l’insuffisance des moyens du greffe et non au magistrat instructeur. Maladresse du juge d’instruction dans sa pratique de notification des expertises, à une période décisive de l’avancement du dossier. Possibilité pour le magistrat d’exploiter tout élément versé au dossier d’instruction, dans le respect des règles de procédure pénale, en procédant à des vérifications sommaires sans que soient accomplis des actes coercitifs. Maladresse consistant en l’envoi de l’avis de fin d’information alors que deux demandes d’actes n’avaient pas encore reçu de réponse. Amnistie des agissements et pratiques antérieurs au 17 mai 2002 retenus à l’encontre du magistrat comme n’étant pas constitutifs de manquements à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs. Défauts de maîtrise, négligences ou maladresses postérieurs au 17 mai 2002 ne constituant pas, pris séparément, des manquements susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire mais dont l’accumulation constitue un manque de rigueur caractérisé, de nature à nuire au bon déroulement de l’information. Dossier d’instruction présentant une difficulté tout à fait exceptionnelle pour le traitement duquel le magistrat n’a pas disposé de moyens humains et matériels adaptés