Décision n° S157 - 26/07/2007

Requête en nullité visant les actes d’instruction de la procédure disciplinaire accomplis en ayant recours à un logiciel d’instruction assistée par un ordinateur dont l’utilisation complexe, ignorée des rapporteurs désignés, a nécessité l’assistance d’un conseiller référendaire et d’un auditeur à la Cour de cassation