Avis n° P058 - 18/07/2008

Absence de négligence ou de carence dans le traitement de la procédure. Présentation des faits de la cause, dans des rapports administratifs et d’appel adressés par le procureur de la République au procureur général, ne rendant pas compte du contenu réel d’un dossier et traduisant un défaut de rigueur mais ne constituant pas un manquement au devoir de loyauté, en l’absence de volonté démontrée de travestir la vérité. Amnistie des faits constitutifs d’une faute disciplinaire