Sanction
Manquements
Fonction
Mise en examen du chef de détention d’images de mineurs présentant un caractère pornographique d’un magistrat ayant consulté et enregistré par milliers sur internet, au moyen de ses cartes bancaires, des clichés pornographiques de différentes natures mettant notamment en scène des mineurs. Absence de déport de ce magistrat lors de l’examen en audience pénale d’une affaire trouvant son origine dans la même enquête et dans laquelle il était nommément cité comme utilisateur d’un site pédo-pornographique. Condamnation pénale du chef de circulation sous l’empire d’un état alcoolique
