Avis n° P061 - 21/07/2009
Sanction
Manquements
Fonction
Décisions associées
Avis n° P059 - 11/09/2008Sanction
Manquements
Fonction
Décisions associées
Avis n° P059 - 11/09/2008Retards récurrents dans l’exercice de son activité professionnelle. Exercice de ses fonctions sous l’empire d’une imprégnation alcoolique. Classement de procès-verbaux de contravention au code de la route en dehors des voies procédurales normales et moyennant contrepartie. Interventions dans des procédures en cours et conseils prodigués contre rémunération ou avantages. Immixtion dans une procédure traitée par un procureur adjoint et ne relevant pas de ses attributions. Défaut de déport dans une procédure traitée par le magistrat alors qu’il connaissait et avait conseillé la plaignante. Maintien d’un lien avec un justiciable malgré la recommandation contraire du procureur de la République et au mépris du propre engagement du magistrat