Conseil d'état
Avis n° P056 CE - 27/05/2009
Fonction
Procureur de la république
Fonction
Requête en annulation de la décision du garde des sceaux ayant révoqué le magistrat et de celle du Président de la République l’ayant radié des cadres de la magistrature aux motifs allégués d’un non respect des principes d’impartialité, des droits de la défense et de la présomption d’innocence ainsi que de la disproportion de la sanction infligée. Vol d’une carte bancaire et usage frauduleux de cette carte bancaire dans un bar de nuit. Accumulation de retards dans le traitement du courrier et des procédures ainsi que dans le contrôle des professions réglementées. Défaut d’information du parquet général de vols commis dans les locaux du parquet. Utilisation abusive du véhicule et du téléphone de service