Siège
Décision n° S160 - 06/12/2007
Mise à la retraite d'office
Sanction
Mise à la retraite d'office
Manquements
Impartialité
Abus des fonctions
Dignité
Réserve
Image de la justice
Fonction
Juge d'instruction
Décisions associées
Avis n° S160 CE - 21/10/2009