Parquet

Avis n° P062 - 23/10/2009

Révocation
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Sanction

Révocation

Manquements

Devoirs de son état
Intégrité - honneur - dignité
Dignité
Loyauté
Image de la justice

Fonction

Substitut du procureur de la république

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Mise en examen d’un magistrat des chefs de viols et agressions sexuelles commis antérieurement à son intégration dans la magistrature. Commerce de vidéos pornographiques mettant en scène des mineurs

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