Avis n° P060 - 21/11/2008

Mise en œuvre par un procureur de la République d’une mesure de médiation en vue de provoquer une relation intime avec une justiciable. Absence de déport d’un procureur de la République dans une procédure dont il s’était réservé le contrôle malgré les liens l’unissant à l’une des parties et dont il avait ordonné le classement sans suite pour des motifs étrangers aux faits de la cause. Intervention à deux reprises d’un procureur de la République pour assurer le recrutement de personnes avec lesquelles il entretenait une liaison dans des emplois en lien étroit avec le tribunal où il exerçait ses fonctions