Décision n° S154 - 08/12/2006

Juge de proximité s’étant délibérément abstenu de signaler, lors de l’instruction de sa candidature, la condamnation pénale dont il avait fait l’objet à la suite de faits de violences avec arme commis sur une personne gardée à vue dans l’exercice de ses précédentes fonctions de commissaire de police, faits pour lesquels il avait été révoqué de la police nationale. Production d’un « état authentique des services » qu’il savait incomplet pour ne pas mentionner ladite révocation