Parquet

Avis n° P053 - 10/05/2006

Mise à la retraite d'office
Lire la décision

Sanction

Mise à la retraite d'office

Manquements

Loyauté
Conscience professionnelle
Dignité
Image de la justice

Fonction

Substitut du procureur de la république
Retour

Insuffisance professionnelle d’un magistrat du parquet caractérisée par l’accumulation d’un retard important dans le traitement des dossiers, des absences injustifiées et des refus de prendre son service. Comportement inadapté à l’audience et à la permanence

Partager

Imprimer