Siège
Décision n° S162 - 17/12/2008
Mise à la retraite d'office
Sanction
Mise à la retraite d'office
Manquements
Loyauté
Image de la justice
Fonction
Conseiller d'une cour d'appel
Décisions associées
Avis n° S162 CE - 30/06/2010