Avis n° S162 CE - 30/06/2010

Requête en annulation de la décision du CSM aux motifs allégués d’une irrégularité de la composition du Conseil, de l’absence d’audition du directeur des services judiciaires, du non-respect du principe des droits de la défense et de l’article 6-1 de la CEDH, d’une insuffisance de motivation ainsi que d’une qualification inexacte et d’une mauvaise appréciation des faits