Conseil d'état

Avis n° S152 CE - 19/12/2007

Interdiction temporaire d'exercice des fonctions
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Décision n° S152 - 24/05/2006
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Requête en annulation de la décision du CSM aux motifs allégués d’une méconnaissance du principe d’impartialité et de celui du contradictoire, d’une insuffisance de motivation ainsi que d’une qualification inexacte et d’une mauvaise appréciation des faits

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