Avis et décisions disciplinaires Retrouvez ici les avis et décisions rendus par le Conseil supérieur de la magistrature en matière disciplinaire.
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Retards à l’audience (grief non retenu) – Manque de dis… Consulter Siège Décision n° S198 - 19/04/2012 Abus des fonctions+2DignitéLoyauté Grief fait au magistrat d’avoir évoqué une procédure diligentée à l'encontre d'une personne avec laquelle il entrete… Consulter Parquet Avis n° P068 - 23/12/2011 Dignité Magistrat du parquet qui, à l’audience a utilisé le terme « gestapo », pour stigmatiser des comportements … Consulter Parquet Avis n° P067 - 08/12/2011 Dignité Magistrat du parquet qui, à l’audience a utilisé le terme « gestapo », pour stigmatiser des comportements … Consulter Parquet Avis n° P066 - 22/11/2011 Devoirs de son état+2DignitéImage de la justice Interpellation d’un substitut du procureur de la République, alors en arrêt de travail, pour défaut de port de la ce… Consulter Siège Décision n° S193 - 20/01/2011 Réserve+4LoyautéProbitéDignitéImage de la justice Modification, postérieurement à l’audience, des dispositions d’un jugement, relatif à des procédures de diffamation … Consulter Siège Décision n° S192 - 20/01/2011 Devoirs de son état+2DignitéImage de la justice Conduite sous l’empire d’un état alcoolique – Incidents survenus dans l’exercice de ses fonctions dus à l’état d’ébr… Consulter Parquet Avis n° P065 - 04/01/2011 Image de la justice Le magistrat s’est présenté au tribunal, dans un état d’ébriété et a été retrouvé dans le bureau d’un des procureurs… Consulter Siège Décision n° S189 - 01/12/2010 Abus des fonctions+1Loyauté Convocation d’un expert judiciaire en lui exigeant la remise d’un rapport établi pour un magistrat dans un cadre pri… Consulter Siège Décision n° S190 - 01/12/2010 Loyauté+1Image de la justice Utilisation, par écrit ou oralement, dans ses relations avec le président du tribunal auquel il appartient et avec l… Consulter Siège Décision n° S188 - 25/11/2010 Délicatesse+1Dignité Mise en examen d’un juge de proximité pour des violences commises sur sa compagne et sur son fils et des chefs de dé… Consulter Siège Décision n° S187 - 18/11/2010 Conscience professionnelle Retard croissant dans le traitement des procédures d’information ; défaut d’information, à intervalles régulier… Consulter Siège Décision n° S186 - 18/11/2010 Réserve+3ImpartialitéDignitéImage de la justice Désignation, pour le magistrat responsable du service du contrôle des expertises, de son frère, en remplacement d’au… Consulter Siège Décision n° S185 - 18/11/2010 Magistrat instructeur qui, entre 2001 et 2008, a délaissé un nombre important d’affaires dont il avait la charge en … Consulter Parquet Avis n° P064 - 09/09/2010 Image de la justice Interpellation d’un substitut du procureur de la République, alors en arrêt de travail, pour défaut de port de la ce… Consulter Siège Décision n° S183 - 21/07/2010 Un magistrat, admis à la retraite, a effectué des travaux rémunérés au service d’un cabinet d’avocat en violation de… Consulter Siège Décision n° S184 - 21/07/2010 Image de la justice Action en paiement de loyers devant le tribunal d’instance du siège du tribunal de grande instance dans lequel exerc… Consulter Siège Décision n° S181 - 01/07/2010 Dignité+1Image de la justice Mise en examen et placement en détention provisoire d’un magistrat pour violences conjugales – Relations conflictuel… Consulter Siège Décision n° S182 - 01/07/2010 Dignité+1Image de la justice Mise en examen d’un juge de proximité pour des violences commises sur sa compagne et sur son fils et des chefs de dé… Consulter Conseil d'état Avis n° S162 CE - 30/06/2010 Loyauté+1Dignité Requête en annulation de la décision du CSM aux motifs allégués d’une irrégularité de la composition du Conseil, de … Consulter Siège Décision n° S180 - 03/06/2010 Réserve+4LoyautéProbitéDignitéImage de la justice Modification, postérieurement à l'audience, des dispositions d'un jugement, relatif à des procédures de diffamation … Consulter Siège Décision n° S179 - 05/05/2010 Impartialité+2Abus des fonctionsImage de la justice Défaut de déport, lors de l’examen de deux affaires par le tribunal correctionnel, d’un magistrat connaissant le pré… Consulter Siège Décision n° S178 - 16/04/2010 Loyauté+3Conscience professionnelleDignitéImage de la justice Réticence d’un juge d’instruction à l’égard du contrôle de son cabinet par le président de la chambre de l’instructi… Consulter Siège Décision n° S177 - 24/02/2010 Dignité+1Image de la justice Réitération, malgré un avertissement, d’incidents liés à une addiction à l’alcool du magistrat : tenues d’audie… Consulter Siège Décision n° S175 - 17/02/2010 Impartialité+1Loyauté Maintien en détention au-delà du délai légal. Manque de distance dans la gestion d’une garde à vue. Dissimulation pa… Consulter Parquet Avis n° P063 - 08/01/2010 Conscience professionnelle+2DignitéImage de la justice Carences dans le règlement ou le traitement des procédures caractérisées par des retards chroniques. Désengagement p… Consulter Siège Décision n° S173 - 23/12/2009 Réserve Retards importants dans la rédaction des décisions dus à un défaut d’organisation professionnelle du magistrat. Comp… Consulter Siège Décision n° S172 - 23/12/2009 Conscience professionnelle Manque de rigueur professionnelle et d’organisation dans le traitement des affaires de son cabinet d’instruction aya… Consulter Parquet Avis n° P062 - 23/10/2009 Devoirs de son état+4Intégrité - honneur - dignitéDignitéLoyautéImage de la justice Mise en examen d’un magistrat des chefs de viols et agressions sexuelles commis antérieurement à son intégration dan… Consulter Conseil d'état Avis n° S160 CE - 21/10/2009 La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne n’est pas applicable à l’instance disciplinaire. L’absence d… Consulter Pagination First page « Premier Page précédente ‹‹ Page 1 Page 2 Page 3 Page 4 Page 5 Page 6 Page 7 Page 8 Page 9 … Page suivante ›› Last page Dernier »
Siège Décision n° S200 - 20/09/2012 Dignité+1Réserve Comportement inadapté reproché à un président de tribunal de grande instance à l’égard de ses collègues et des fonct… Consulter
Parquet Avis n° P070 - 18/09/2012 Loyauté+2DignitéImage de la justice Utilisation frauduleuse par un auditeur de Justice en stage de pré-affectation –devenu magistrat après la publicatio… Consulter
Siège Décision n° S199 - 19/04/2012 Devoirs de son état+2DignitéImage de la justice Retards dans le rendu de décisions (grief non retenu) ; Retards à l’audience (grief non retenu) – Manque de dis… Consulter
Siège Décision n° S198 - 19/04/2012 Abus des fonctions+2DignitéLoyauté Grief fait au magistrat d’avoir évoqué une procédure diligentée à l'encontre d'une personne avec laquelle il entrete… Consulter
Parquet Avis n° P068 - 23/12/2011 Dignité Magistrat du parquet qui, à l’audience a utilisé le terme « gestapo », pour stigmatiser des comportements … Consulter
Parquet Avis n° P067 - 08/12/2011 Dignité Magistrat du parquet qui, à l’audience a utilisé le terme « gestapo », pour stigmatiser des comportements … Consulter
Parquet Avis n° P066 - 22/11/2011 Devoirs de son état+2DignitéImage de la justice Interpellation d’un substitut du procureur de la République, alors en arrêt de travail, pour défaut de port de la ce… Consulter
Siège Décision n° S193 - 20/01/2011 Réserve+4LoyautéProbitéDignitéImage de la justice Modification, postérieurement à l’audience, des dispositions d’un jugement, relatif à des procédures de diffamation … Consulter
Siège Décision n° S192 - 20/01/2011 Devoirs de son état+2DignitéImage de la justice Conduite sous l’empire d’un état alcoolique – Incidents survenus dans l’exercice de ses fonctions dus à l’état d’ébr… Consulter
Parquet Avis n° P065 - 04/01/2011 Image de la justice Le magistrat s’est présenté au tribunal, dans un état d’ébriété et a été retrouvé dans le bureau d’un des procureurs… Consulter
Siège Décision n° S189 - 01/12/2010 Abus des fonctions+1Loyauté Convocation d’un expert judiciaire en lui exigeant la remise d’un rapport établi pour un magistrat dans un cadre pri… Consulter
Siège Décision n° S190 - 01/12/2010 Loyauté+1Image de la justice Utilisation, par écrit ou oralement, dans ses relations avec le président du tribunal auquel il appartient et avec l… Consulter
Siège Décision n° S188 - 25/11/2010 Délicatesse+1Dignité Mise en examen d’un juge de proximité pour des violences commises sur sa compagne et sur son fils et des chefs de dé… Consulter
Siège Décision n° S187 - 18/11/2010 Conscience professionnelle Retard croissant dans le traitement des procédures d’information ; défaut d’information, à intervalles régulier… Consulter
Siège Décision n° S186 - 18/11/2010 Réserve+3ImpartialitéDignitéImage de la justice Désignation, pour le magistrat responsable du service du contrôle des expertises, de son frère, en remplacement d’au… Consulter
Siège Décision n° S185 - 18/11/2010 Magistrat instructeur qui, entre 2001 et 2008, a délaissé un nombre important d’affaires dont il avait la charge en … Consulter
Parquet Avis n° P064 - 09/09/2010 Image de la justice Interpellation d’un substitut du procureur de la République, alors en arrêt de travail, pour défaut de port de la ce… Consulter
Siège Décision n° S183 - 21/07/2010 Un magistrat, admis à la retraite, a effectué des travaux rémunérés au service d’un cabinet d’avocat en violation de… Consulter
Siège Décision n° S184 - 21/07/2010 Image de la justice Action en paiement de loyers devant le tribunal d’instance du siège du tribunal de grande instance dans lequel exerc… Consulter
Siège Décision n° S181 - 01/07/2010 Dignité+1Image de la justice Mise en examen et placement en détention provisoire d’un magistrat pour violences conjugales – Relations conflictuel… Consulter
Siège Décision n° S182 - 01/07/2010 Dignité+1Image de la justice Mise en examen d’un juge de proximité pour des violences commises sur sa compagne et sur son fils et des chefs de dé… Consulter
Conseil d'état Avis n° S162 CE - 30/06/2010 Loyauté+1Dignité Requête en annulation de la décision du CSM aux motifs allégués d’une irrégularité de la composition du Conseil, de … Consulter
Siège Décision n° S180 - 03/06/2010 Réserve+4LoyautéProbitéDignitéImage de la justice Modification, postérieurement à l'audience, des dispositions d'un jugement, relatif à des procédures de diffamation … Consulter
Siège Décision n° S179 - 05/05/2010 Impartialité+2Abus des fonctionsImage de la justice Défaut de déport, lors de l’examen de deux affaires par le tribunal correctionnel, d’un magistrat connaissant le pré… Consulter
Siège Décision n° S178 - 16/04/2010 Loyauté+3Conscience professionnelleDignitéImage de la justice Réticence d’un juge d’instruction à l’égard du contrôle de son cabinet par le président de la chambre de l’instructi… Consulter
Siège Décision n° S177 - 24/02/2010 Dignité+1Image de la justice Réitération, malgré un avertissement, d’incidents liés à une addiction à l’alcool du magistrat : tenues d’audie… Consulter
Siège Décision n° S175 - 17/02/2010 Impartialité+1Loyauté Maintien en détention au-delà du délai légal. Manque de distance dans la gestion d’une garde à vue. Dissimulation pa… Consulter
Parquet Avis n° P063 - 08/01/2010 Conscience professionnelle+2DignitéImage de la justice Carences dans le règlement ou le traitement des procédures caractérisées par des retards chroniques. Désengagement p… Consulter
Siège Décision n° S173 - 23/12/2009 Réserve Retards importants dans la rédaction des décisions dus à un défaut d’organisation professionnelle du magistrat. Comp… Consulter
Siège Décision n° S172 - 23/12/2009 Conscience professionnelle Manque de rigueur professionnelle et d’organisation dans le traitement des affaires de son cabinet d’instruction aya… Consulter
Parquet Avis n° P062 - 23/10/2009 Devoirs de son état+4Intégrité - honneur - dignitéDignitéLoyautéImage de la justice Mise en examen d’un magistrat des chefs de viols et agressions sexuelles commis antérieurement à son intégration dan… Consulter
Conseil d'état Avis n° S160 CE - 21/10/2009 La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne n’est pas applicable à l’instance disciplinaire. L’absence d… Consulter
