Décision n° S198 - 19/04/2012

Grief fait au magistrat d’avoir évoqué une procédure diligentée à l'encontre d'une personne avec laquelle il entretenait des liens affectifs, avec le substitut du procureur qui en avait la charge (non retenu) ; Grief fait au magistrat de s'être prévalu de la qualité de juge d'instruction qui n'était pas le sien afin de se faire remettre un dossier pénal par les services de gendarmerie et d'avoir utilisé ces documents non publics afin de dispenser une assistance juridique à un justiciable de la juridiction dans laquelle il exerçait ses fonctions (partiellement retenu) ; Grief d'avoir fait état de ses fonctions de juge auprès des délégués du procureur de la République pour obtenir une copie d'une autre procédure, et d'avoir utilisé ces documents non publics afin de dispenser une assistance juridique à un justiciable de la juridiction dans laquelle il exerçait ses fonctions (partiellement retenu)