Décision n° S183 - 21/07/2010

Un magistrat, admis à la retraite, a effectué des travaux rémunérés au service d’un cabinet d’avocat en violation des dispositions de l’article 9-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 qui interdit à un ancien magistrat d’exercer notamment la profession d’avocat dans le ressort de la juridiction où il a exercé ses fonctions depuis moins de 5 ans, ou de travailler au service d’un membre de cette profession, et 9-2 du même texte, qui impose à un ancien magistrat, qui entend exercer une profession privée, d’en aviser le garde des Sceaux au moins deux mois avant le début d’activité ;