Sanction
Manquements
Fonction
Il est reproché au magistrat, aux termes de l'acte de saisine, : -d'avoir traité une affaire sur constitution de partie civile dans un délai anormalement long, et d'avoir adopté un comportement inadapté à l'égard de la partie civile (non-constitutif d'une faute disciplinaire), - d'avoir traité une affaire sur constitution de partie civile dans un délai anormalement long (donne acte au ministre de son désistement), - d'avoir adopté un comportement inadapté à l'égard de sa hiérarchie (non-constitutif d'une faute disciplinaire)
