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Siège

Décision n° S206 - 27/02/2013

Interdiction d'être nommé ou désigné dans des fonctions de juge unique

Sanction

Interdiction d'être nommé ou désigné dans des fonctions de juge unique

Manquements

Conscience professionnelle

Fonction

Juge

Décisions associées

Avis n° S206 CE - 02/07/2015
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Par des retards récurrents dans le rendu des projets de jugement malgré les mises en garde successives de sa hiérarchie, par l’absence d’information du greffe et des parties sur les nouvelles dates de délibérés, et en l'absence d'une charge de travail anormale, le magistrat a manqué au devoir de délicatesse incombant à tout magistrat à l’égard des justiciables et des fonctionnaires de justice, de même qu’au devoir de dire le droit avec diligence.