Retour

Aucun des moyens présentés par le requérant aux fins d'annulation de la décision du CSM prononçant à son encontre une sanction d'interdiction d'être nommé ou désigné dans des fonctions de juge unique pendant une durée de cinq ans, assortie d'une mesure de déplacement d'office, n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

Partager

Imprimer