Décision n° S201 - 20/09/2012

Le fait, pour le président d’une formation correctionnelle de ne pas se soumettre à la décision collégiale est constitutif d’un abus de fonctions et d’un manquement, non seulement au respect d'une des règles essentielles qui s'imposent au magistrat présidant une formation collégiale, mais encore aux devoirs de loyauté et de délicatesse envers les juges assesseurs ;