Skip to main content
Siège

Décision n° S202 - 17/10/2012

Retrait des fonctions

Sanction

Retrait des fonctions

Manquements

Loyauté
Dignité
Réserve
Image de la justice

Fonction

Président d'un tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance)
Retour

Manque d’implication du président du tribunal de grande instance dans l’activité de la juridiction (grief retenu) – Manque d’écoute, d’attention et de considération à l’égard des magistrats et des fonctionnaires de la juridiction (grief non retenu) - Comportement inadapté à l’égard des magistrat et des fonctionnaires de la juridiction postérieurement à l’audition par la mission d’inspection (grief retenu) – Délégation trop large et sans véritable contrôle juridictionnel à des assistants de justice et signature, dans ses conditions, et à distance, des ordonnances de référé (grief non retenu) – Délégation de la rédaction d’ordonnances de référé à un magistrat du tribunal en congé maladie (grief retenu) – Présidence d’audiences de manière lapidaire et désinvolte (grief retenu)