Parquet

Avis n° P070 - 18/09/2012

Déplacement d'office
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Sanction

Déplacement d'office

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Loyauté
Dignité
Image de la justice

Fonction

Substitut du procureur de la république placé auprès du procureur général près une cour d'appel
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Utilisation frauduleuse par un auditeur de Justice en stage de pré-affectation –devenu magistrat après la publication du décret de nomination pendant la période de commission des faits -, de la carte bancaire d’un magistrat de la juridiction, qu’il a précédemment dérobé, pour effectuer des achats sur internet

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