Décision n° S189 - 01/12/2010

Convocation d’un expert judiciaire en lui exigeant la remise d’un rapport établi pour un magistrat dans un cadre privé et transmission par la voie hiérarchique, en qualité de chef de juridiction, de ce rapport d’expertise au Conseil supérieur de la magistrature et à la Commission d’avancement – Sollicitation des magistrats de la juridiction de la signature d’une motion exprimant leur soutien à sa personne