Décision n° S175 - 17/02/2010

Maintien en détention au-delà du délai légal. Manque de distance dans la gestion d’une garde à vue. Dissimulation par un président de tribunal à son premier président et aux magistrats de la cour d’appel chargés d’arrêter la liste des assesseurs non professionnels d’un tribunal correctionnel, des liens personnels l’unissant à l’une des candidates qu’il a proposé à cette fonction