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Siège

Décision n° S185 - 18/11/2010

Renvoi des fins de la procédure disciplinaire

Sanction

Renvoi des fins de la procédure disciplinaire

Fonction

Juge d'instruction
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Magistrat instructeur qui, entre 2001 et 2008, a délaissé un nombre important d’affaires dont il avait la charge en laissant s’écouler un délai excessif entre sa saisine et sa première intervention, ou entre deux actes accomplis au cours de la procédure d’information, en ne veillant pas à ce que les mis en examen détenus du cabinet, soient, à intervalles réguliers, tenus au courant de l’évolution de l’information les concernant et des perspectives de règlement.