Décision n° S184 - 21/07/2010

Action en paiement de loyers devant le tribunal d’instance du siège du tribunal de grande instance dans lequel exerce le juge – Absence d’actes de nature à faire progresser l’information judiciaire depuis des mois, voire des années, entraînant l’acquisition, à plusieurs reprises, de la prescription – Retards fréquents, importants et injustifiés dans le prononcé des jugements soumis à sa motivation