Décision n° S186 - 18/11/2010

Désignation, pour le magistrat responsable du service du contrôle des expertises, de son frère, en remplacement d’autres experts ; Ordonnances de taxe des frais et honoraires rendues au bénéfice de son frère ; Conseils juridiques prodigués au sujet des vérifications à mener quant à l’âge des acteurs participant à des films pornographiques;