Décision n° S052 - 03/05/1990

Retrait du dossier disciplinaire de pièces dont le versement régulier n’est pas établi. Violations manifestes des règles de procédure et des règles régissant l’exécution des peines par un juge de l’application des peines. Fréquentation régulière d’un détenu suivi par son service. Négligences dans la rédaction des décisions