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Siège

Décision n° S179 - 05/05/2010

Mise à la retraite d'office

Sanction

Mise à la retraite d'office

Manquements

Impartialité
Abus des fonctions
Image de la justice

Fonction

Juge
Retour

Défaut de déport, lors de l’examen de deux affaires par le tribunal correctionnel, d’un magistrat connaissant le prévenu. Conversation téléphonique au cours de laquelle le magistrat lui a, d’une part, dispensé des conseils en vue d’une prochaine audience correctionnelle et, d’autre part, demandé de trouver un détenu susceptible de mener des représailles contre l’agresseur de sa sœur, également détenu