Skip to main content
Retour

Mise en examen des chefs de corruption passive et de violation du secret de l’enquête pénale et de l’instruction et placement en détention provisoire d’un magistrat ayant perçu des sommes d’argent et des avantages en nature en contrepartie de la divulgation d’informations sur des procédures judiciaires en cours et d’interventions dans des procédures faisant l’objet de timbres-amendes et d’amendes forfaitaires