Discipline | Conseil Supérieur de la Magistrature

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Recueil des décisions et avis

Arborescence des décisions et avis

S273 - S273 9/2025

7 mai 2025

Délicatesse

attention à autrui

Dignité

intégrité

Devoirs de son état

Loyauté

Diligence

Rigueur

attitude autoritaire

Négligence

management directif

management rigide

management vertical

communication insécurisante

communication désordonnée

Statistiques

mises en garde hiérarchique

retards délibéré

Exception de procédure

saisine imprécise

Prescription

non bis in idem

audition de témoins

coordinatrice

souffrance

Retrait des fonctions

encadrement intermédiaire

Sur les exceptions de procédure soulevées par la magistrate, le Conseil a d’une part rejeté la demande de nullité tenant à une atteinte aux droits de la défense fondée sur une imprécision des griefs de la saisine en indiquant que celle-ci décrivait...
S272 - S272 8/2025

30 avril 2025

agression sexuelle

attouchement sexuel

mineure

inceste

jeunes filles

détention images pédopornographiques

Masturbation

huis clos

Mise en examen

Garde à vue

nouveaux griefs

Droits de la défense

saisine initiale

suivi psychiatrique

suivi psychologique

Honneur

Dignité

Probité

Devoirs de son état

atteinte à l’image de la justice

Les faits reconnus de manière constante par le magistrat tout au long des procédures pénale et disciplinaire constituent des manquements graves à l’honneur et à la dignité au regard de leur nature et du contexte de passage à l’acte incestueux,...
P106 - P106 1/2025

29 avril 2025

Huis-clos

publicité

exception de nullité

saisine du Conseil

gouvernement démissionnaire

affaire courante

gestion ordinaire

procédure diligentée par un procureur général

pouvoir hiérarchique du procureur général

droit au silence

demande avant-dire droit

difficultés médicales

Chef de juridiction

Gestes déplacés

propos inadaptés

secrétaire

comportement et propos à connotation sexiste ou sexuelle

comportement répété

Impartialité

Dignité

Délicatesse

image de l’institution judiciaire

Loyauté

égalité entre les hommes et les femmes

Honneur

Le magistrat a soulevé plusieurs exceptions de nullités, jointes au fond. Sur l’incompétence du garde des sceaux pour saisir la formation de discipline des magistrats du parquet au motif qu’une telle saisine ne relevait pas de l’expédition des «...
S271 - S271 7/2025

10 avril 2025

autorité de la chose jugée

condamnation pénale définitive

Violences

incapacité totale de travail

faute pénale

faute disciplinaire

Non-lieu

autonomie de la procédure disciplinaire

Fonction : juge

Le Conseil a relevé que s’imposait à lui la matérialité des faits de violences constatés par l’arrêt de la cour d'appel de Xxxxx, à laquelle s’attache l’autorité de la chose jugée. Rappelant qu’au regard de l’autonomie de la procédure...
S270 2/2025 - S270 2/2025

29 janvier 2025

actes juridictionnels

indépendance des magistrats du siège

voies de recours

violation grave et délibérée d’une règle de procédure

propos vexatoires

propos blessants

propos dénigrants

manque de considération

magistrat honoraire

Le Conseil a rappelé qu’en vertu du principe constitutionnel qui garantit l’indépendance des magistrats du siège, leurs décisions juridictionnelles ne peuvent être critiquées, dans les motifs et dans le dispositif quelles comportent, que par le seul...
S264 1/2025 - S264 1/2025

16 janvier 2025

Absence du magistrat

Circonstances médicales

Faits anciens

Poursuites disciplinaires (désistement des poursuites par le garde des Sceaux)

Au regard des circonstances médicales justifiées en lien avec les manquements disciplinaires imputés au magistrat et de l’acception par ce dernier du désistement formulé par M. le garde des sceaux, ministre de la Justice, le Conseil a fait droit à...
P102 CE 489324 - P102 CE 489324

20 décembre 2024

parquet

juridiction

Question prioritaire de constitutionnalité

droit au silence

présomption d’innocence

Droits de la défense

Récusation

exception de nullité

Saisine

rapport

principe d’égalité des armes

Audition

confrontation

principe du contradictoire

convention européenne des droits de l’Homme

secret de l’instruction

grief supplémentaire

Harcèlement

Vie privée

positionnement

antécédent disciplinaire

Cassiopée

attestation de complaisance

article de presse.

Le Conseil d’Etat a rappelé qu’au soutien d’une demande d’annulation pour excès de pouvoir d’une décision du garde des sceaux sont opérants les moyens fondés sur le non-respect des principes d’impartialité et des droits de la défense par la...

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Agenda disciplinaire

Date de l'audience

Jeudi 12 juin 2025 - 9h30

Lieu

Cour de cassation - Chambre commerciale

Magistrat

Conseillère

Date de l'audience

Jeudi 12 juin 2025 - 11h00

Lieu

Cour de cassation - Chambre commerciale

Magistrat

Juge

Date de l'audience

Jeudi 11 septembre 2025 - 9h30

Lieu

Cour de cassation - Chambre commerciale

Magistrat

Juge d'instruction