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Elu
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Emoluments
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Emprisonnement (sursis)
Emprunt
Enquête (chef de cour)
Enquête (diligences)
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Enregistrement
Entrave
Entrée en fonction
Erreurs graves
Escroquerie
Etat civil
Etat de magistrat
Etat de santé
Etat psychiatrique
Examen médical
Examen psychiatrique
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Expert
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Expertise médicale
Expertise psychiatrique
Expropriation
Expulsion
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Familiarité
Faute disciplinaire (constat)
Faux
Faux (allégations)
Faux (décision de justice)
Faux (état des services)
Faux (factures)
Faux (indications)
Faux (notices)
Faux (ordonnance médicale)
Faux (statistiques)
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Frais de justice
Franc-maçonnerie
Fraude
Fraude fiscale
Fréquentations
Garde à vue
Garde des sceaux
Gérant de tutelles
Gestes déplacés
Gestion du tribunal
Greffe
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Harcèlement
Harcèlement moral
Harcèlement sexuel
Hébergement
Homosexualité
Honneur
Honorariat
Honorariat (refus)
Huis-clos
Image de la justice
Immixtion dans une procédure
Impartialité
Inaction
Incident
Incompétence
Indépendance
Infraction
Injure
Institution judiciaire (confiance)
Institution judiciaire (loyauté)
Instruction
Instruction (actes fictifs)
Instruction (avis de fin d'information)
Instruction (conduite)
Instruction (contrôle du cabinet)
Instruction (décision de clôture)
Instruction (demande d'acte)
Instruction (rigueur)
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Interdiction d'exercer des fonctions à juge unique
Interdiction temporaire de l'exercice des fonctions
Interdiction temporaire de l'exercice des fonctions (caractère juridictionnel de la décision)
Interdiction temporaire de l'exercice des fonctions (durée)
Interdiction temporaire de l'exercice des fonctions (rejet)
Internet
Interrogatoire (contenu)
Intervention
Investigations
irrecevabilité
Juge
Juge (premier)
Juge au tribunal de police
Juge aux affaires familiales
Juge d'instance
Juge d'instruction
Juge d'instruction (désignation)
Juge d'instruction (premier)
Juge de l'application des peines
Juge de paix
Juge de proximité
Juge de proximité (fin des fonctions)
Juge délégué
Juge des enfants
Juge des enfants (premier)
Juge des libertés et de la détention
Juge du livre foncier
Juge tutélaire
Jugement
Jugement (modification)
Justice
Justiciable
Lanceur d'alerte
Légalité
Lettre
Liberté d'expression
Liberté de parole à l'audience
Logement
Logiciel d'instruction assistée par ordinateur
Loyauté
loyauté à l'égard des collègues
Magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice
Magistrat détaché auprès de la Principauté de Monaco
Magistrat intégré
Magistrat mis en disponibilité
Masturbation
Média
Menace
Mineur
Mineur (audition)
Mise à la retraite d'office
Mise en examen
Mobilier
Motion
Moyens de la justice
Négligence
Neutralité
Non-admission du pourvoi
Non-lieu
Non-lieu à sanction
Non-lieu à transmission
Notaire
Notices
Ordonnance de roulement
Organisation du service
Pédophilie
Permanences
Photographies (nus)
Photographies (pédophiles)
Pièces (copie)
Pièces (disparition)
Plainte des justiciables
Ponctualité
Pondération
Pornographie
Poursuites disciplinaires (abandon)
Poursuites disciplinaires (accès à un tribunal indépendant et impartial garanti)
Poursuites disciplinaires (annulation de la décision du CSM)
Poursuites disciplinaires (annulation de la décision du garde des sceaux prise après avis du CSM)
Poursuites disciplinaires (appréciation souveraine des faits)
Poursuites disciplinaires (assistance technique)
Poursuites disciplinaires (audition de témoin)
Poursuites disciplinaires (audition du directeur des services judiciaires)
Poursuites disciplinaires (audition du magistrat poursuivi)
Poursuites disciplinaires (autonomie de l'instance disciplinaire)
Poursuites disciplinaires (autonomie de la procédure disciplinaire)
Poursuites disciplinaires (autorité de la chose jugée au pénal)
Poursuites disciplinaires (choix de la sanction)
Poursuites disciplinaires (commission d'admission des requêtes)
Poursuites disciplinaires (communication d'une copie de la procédure pénale)
Poursuites disciplinaires (communication des pièces)
Poursuites disciplinaires (comparution du magistrat poursuivi)
Poursuites disciplinaires (complément d'expertise)
Poursuites disciplinaires (composition de la formation de jugement)
Poursuites disciplinaires (constitution de partie civile)
Poursuites disciplinaires (constitution défense)
Poursuites disciplinaires (convocation du magistrat poursuivi)
Poursuites disciplinaires (délai d'exercice)
Poursuites disciplinaires (délai raisonnable)
Poursuites disciplinaires (demande d'avis sur projet de sanction motivé)
Poursuites disciplinaires (demande d'avis)
Poursuites disciplinaires (désistement des poursuites par le garde des Sceaux)
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Poursuites disciplinaires (droits de la défense)
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Poursuites disciplinaires (exercice de son pouvoir d'appréciation par le garde des sceaux)
Poursuites disciplinaires (extinction)
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Poursuites disciplinaires (matérialité des faits)
Poursuites disciplinaires (mesure d'instruction)
Poursuites disciplinaires (mise en continuation de l'audience)
Poursuites disciplinaires (motivation de la décision)
Poursuites disciplinaires (non cumul des sanctions)
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Poursuites disciplinaires (observations orales)
Poursuites disciplinaires (opinion du garde des sceaux)
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Poursuites disciplinaires (pièces nouvelles)
Poursuites disciplinaires (présomption d'innocence)
Poursuites disciplinaires (principe de la contradiction)
Poursuites disciplinaires (principe du contradictoire)
Poursuites disciplinaires (publicité des débats)
Poursuites disciplinaires (qualification des faits)
Poursuites disciplinaires (rapport d'inspection)
Poursuites disciplinaires (rapport)
Poursuites disciplinaires (rapporteur)
Poursuites disciplinaires (récusation)
Poursuites disciplinaires (règles générales de procédure)
Poursuites disciplinaires (régularité formelle de la décision)
Poursuites disciplinaires (réitération)
Poursuites disciplinaires (renvoi devant le CSM par le CE)
Poursuites disciplinaires (renvoi)
Poursuites disciplinaires (saisine de l'inspection des services judiciaires)
Poursuites disciplinaires (saisine du CSM)
Poursuites disciplinaires (secrétaire)
Poursuites disciplinaires (statut du justiciable)
Poursuites disciplinaires (sursis à statuer)
poursuites publicitaires (publicité des débats)
Pourvoi en cassation
Pourvoi en cassation (recevabilité)
Premier vice-président de tribunal de grande instance
Prescription
Président de chambre d'accusation
Président de chambre de cour d'appel
Président de juridiction du second degré
Président de la cour nationale de …
Président de tribunal de grande instance
Président de tribunal de première instance
Presse
Pression
Preuve
Prise illégale d'intérêt
Probité
Procédure
Procédure (classement)
Procédure pénale
Procédures disciplinaires (mesure d'instruction)
Procès équitable
Procureur de la République
Procureur de la République adjoint
Procureur de la République adjoint (premier)
Procureur général
Propos déplacés
Propos discriminants
Propos racistes
Prostituées
Provision
Prudence
Publication
Qualité de magistrat (utilisation à des fins personnelles)
Question prioritaire de constitutionnalité
Racisme
Radio
Rapport (inexactitude)
Rapport (oral)
Recours en cassation
Recrutement
Récusation
Rédaction des décisions
Refus
Refus (contrôle alcoolémique)
Refus de service
Réintégration
Rejet
Rejet (demande d'avis informel du garde des sceaux)
Rejet (demande de publicité des débats)
Rejet (demande de renvoi)
Rejet (demande de sursis à statuer)
Rejet (requête en nullité)
Rejet (requête en récusation)
Rejet (requêtes dépourvues d'objets)
Remplacement du secrétaire du conseil de discipline
Renseignements
Renvoi des fins de la poursuite
Représailles
Réprimande avec inscription au dossier
Réquisitions
Réquisitions (précision)
Réseau social
réseaux sociaux
Réserve
Résidence
Respect du contradictoire
Retard
Retards
Retentissement médiatique
Retrait de l'honorariat
Retrait de l'honorariat (non-lieu)
Retrait des fonctions
Retrait des fonctions de juge d'instruction
Retraite
Rétrogradation
Révocation
Révocation avec suspension des droits à pension
Révocation sans suspension des droits à pension
rumeur
Saisine
Sanction disciplinaire
Scellés
Scientologie
Secret de l'instruction
Secret des délibérations
Secret professionnel
Séduction
Séparation des pouvoirs
Service éducatif
Société
Soustraction
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Substitut du procureur de la République (premier)
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Supplément d'instruction disciplinaire (complément d'enquête)
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Téléphone de service
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Extinction de l'action disciplinaire en raison du décès du magistrat
Fin des fonctions de juge de proximité
Interdiction d'être nommée ou désignée dans des fonctions de juge unique pendant une durée maximum de cinq ans
Interdiction d'exercer des fonctions à juge unique pendant 2 ans
Interdiction d'exercer des fonctions à juge unique pendant cinq ans
Interdiction d'exercer des fonctions à juge unique pendant trois ans
Interdiction temporaire de l'exercice des fonctions
irrecevabilité de la plainte
Mise à la retraite d'office
Non-admission du pourvoi
Non-lieu à retrait de l'honorariat
Non-lieu à sanction
Non-lieu à sanction disciplinaire
Non-lieu à transmission de la QPC
Refus de l'honorariat
Rejet
Rejet (demande d'avis informel du garde des sceaux)
Rejet (demande de renvoi)
Rejet (requêtes dépourvues d'objets)
Rejet de la demande d'annulation du rapport
Rejet de la demande d'interdiction temporaire de l'exercice des fonctions
Rejet de la demande de publicité des débats
Rejet de la demande de renvoi
Rejet de la demande de sursis à statuer
Rejet de la requête en nullité
Rejet de la requête en récusation
Rejet du pourvoi
Remplacement du secrétaire du conseil de discipline
Réprimande avec inscription au dossier
Retrait de l'honorariat
Retrait de la dénonciation du garde des sceaux
Retrait de la fonction de juge des enfants
Retrait des fonctions de juge d'instance
Retrait des fonctions de juge d'instruction
Retrait des fonctions de juge de l'application des peines
Retrait des fonctions de juge des enfants
Retrait des fonctions de l'instruction
Retrait des fonctions de premier vice-président de tribunal de grande instance
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Révocation avec suspension des droits à pension
Révocation sans suspension des droits à pension
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V
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Révocation
Révocation avec suspension des droits à pension
Révocation sans suspension des droits à pension
Fonction :
Toutes les fonctions
Avocat général
Avocat général à la Cour de cassation
Avocat général près la cour d'appel
avocat général près une cour d'appel
Conseiller à la cour d'appel
Conseiller de cour d'appel
Coordonnateur de formation à l'école nationale de la magistrature
Juge
Juge au tribunal de grande instance
Juge d'instance
juge d'instruction
Juge de l'application des peines
Juge de paix
Juge de paix honoraire
juge de proximité
Juge des enfants
Juge du livre foncier
Juge tutélaire chargé des affaires de mineurs (magistrat détaché auprès de la Principauté de Monaco)
Magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice
Magistrat mis en disponibilité
Néant
Premier juge au tribunal de grande instance
Premier juge d'instruction
Premier juge des enfants
Premier procureur de la République adjoint
Premier substitut du procureur de la République
Premier vice-président de tribunal de grande instance
Président de chambre de cour d'appel
Président de chambre de cour d'appel - Président de la cour nationale de …
Président de chambre honoraire de cour d'appel
Président de juridiction
Président de juridiction du second degré
Président de la chambre d'accusation d'une cour d'appel
Président de tribunal de grande instance
Président de tribunal de première instance
Procureur de la République
Procureur de la République adjoint
Procureur de la République honoraire
Procureur général
Substitut du procureur de la République
Substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance
Substitut général
Substitut placé auprès du procureur général
Vice-président
Vice-président au tribunal de grand instance
Vice-président chargé d'un tribunal d'instance
Vice-président chargé de l'instruction
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance
Vice-président de tribunal de grande instance
Vice-présidente au tribunal de grande instance
Vice-procureur de la République
Vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance
VV
Formation(s) :
Siège
Parquet
Conseil d'Etat
Type de manquements :
Atteinte à l'image et à l'autorité de la justice
Manquement à l'honneur, à la délicatesse et à la dignité du magistrat
Manquements au devoir d'indépendance
Devoir d'indépendance
Devoir d'impartialité
Devoir de neutralité
Devoir de prudence
Devoir de délicatesse à l'égard de la justice
Manquements aux obligations professionnelles
Devoir de délicatesse à l'égard
des supérieurs hiérarchiques
des collègues
des auxiliaires de justice
des justiciables
des tiers
Devoir de fidélité au serment prêté
Respect du secret de l'instruction
Respect du secret des délibérations
Respect du secret professionnel
Devoir de légalité
devoir de connaître le droit
devoir de dire le droit
obligation de diligence
obligation de rédaction des décisions
obligation de tenue des audiences
devoir de respecter la loi
Devoir de loyauté à l'égard des supérieurs hiérarchiques
Devoir de pondération
Devoirs liés à l'état de magistrat
obligation d'assumer ses fonctions
obligation de résidence
obligation de respecter le principe de la séparation des pouvoirs
Manquements à la confiance et au respect que la fonction de magistrat doit inspirer aux justiciables
devoir de probité
devoir de respecter les exigences des bonnes mœurs
devoir de ne pas abuser de ses fonctions
obligation de préserver la dignité de sa charge
devoir de loyauté à l'égard de l'institution judiciaire
devoir de réserve
devoir de préserver l'honneur de la justice
devoir de maintenir la confiance du justiciable envers l'institution judiciaire
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15 juin 2017
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