Discipline | Conseil Supérieur de la Magistrature

S232CE - Conseil d'Etat - Section du contentieux, 6ème chambre

Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucune moyen sérieux. Aucun des moyens...

S231 - Le Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège

22 janvier 2019

Délicatesse

Devoir de fidélité au serment

Secret des délibérations

Loyauté

Image de la justice

Le comportement par lequel un magistrat adopte, à l’égard des fonctionnaires du greffe, une attitude autoritaire, fermée et méprisante caractérisée par des gestes de colère, la formulation de façon individuelle ou collective de reproches non...

P086 - Le Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du parquet

Le comportement par lequel un magistrat s’abstient d’informer sa hiérarchie concernant sa situation financière obérée, après sa nomination en qualité de substitut du procureur, alors qu’il ne pouvait ignorer qu’il n’était plus en mesure de faire...

S232 - Le Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège

19 décembre 2018

Défaut de diligence

Retards dans les délibérés

Réserve et distance

Devoir de délicatesse

Critique du bien fondé des poursuites

Impartialité

Ponctualité

Image de la justice

Le Conseil supérieur de la magistrature s’est prononcé sur le moyen tiré de la caducité de la saisine. Il a rappelé que le délai imparti au Conseil pour statuer en matière disciplinaire ne court qu’à compter du jour où il a été effectivement mis en...

S230 - Le Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège

Autorité de l'institution judiciaire

Délicatesse

Le comportement par lequel un magistrat entretient des échanges à connotation sexuelle, via le réseau « Skype », avec un mineur de 17 ans dont il n’ignorait pas la minorité et qui connaissait sa qualité de magistrat, faits survenus dans un contexte...

S229 - Le Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège

crédibilité de l'institution judiciaire

Délicatesse

Les comportements constatés du magistrat poursuivi caractérisent des manquements aux devoirs de dignité et de délicatesse d'autant plus graves qu'ils ont été commis sur une période longue et qu'ils se sont poursuivis alors qu'un avertissement lui...

S228 - Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège

13 juillet 2017

Devoir de rigueur

devoir de légalité

connaissance insuffisante du droit

Le magistrat mis en cause a manqué à son devoir de rigueur et de légalité, en raison de sa connaissance insuffisante des règles de procédure pénale l’ayant conduite à prendre le risque de commettre une erreur sur une question fondamentale et...

Recueil des décisions et avis

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S232CE - Conseil d'Etat - Section du contentieux, 6ème chambre

S231 - Le Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège

P086 - Le Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du parquet

S232 - Le Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège

S230 - Le Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège

S229 - Le Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège

S228 - Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège