Discipline

Recueil des décisions et avis

Agenda disciplinaire

Date de l'audience
Mercredi 7 décembre 2022 - 9h30
Lieu
Chambre commerciale de la Cour de cassation
Magistrat
magistrat honoraire
Date de l'audience
Jeudi 8 décembre 2022 - 9h30
Lieu
Chambre commerciale de la Cour de cassation
Magistrat
magistrat honoraire, et précédemment nommé Président du bureau de l’aide juridictionnelle au tribunal judiciaire de X
Date de l'audience
Mercredi 14 décembre 2022 - 9h30
Lieu
Chambre commerciale de la Cour de cassation
Magistrat
Vice-président chargé de l’application des peines au tribunal judiciaire de X