Discipline | Conseil Supérieur de la Magistrature

S237 - Le Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège

Le comportement par lequel un magistrat, président de la chambre de l’instruction, s’abstient d’informer son chef de cour, à l’occasion de l’entretien déontologique ou à tout autre moment antérieur à la date de l’audience, de sa proximité avec une...

S236 - Le Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège

9 juillet 2020

honneur – dignité – condamnation pénale - violences – vie privée – presse – atteinte à l’image de l’institution judiciaire – autorité de l’institution judiciaire - erreur d’appréciation – rétrogradation – déplacement d’office

Les faits de violences commis par un magistrat sur la personne de son épouse, dont la matérialité a été constatée et établie dans une décision de justice à laquelle s’attache l’autorité de la chose jugée, constituent un manquement à l’honneur et...

P088 - Le Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du parquet

4 février 2020

manquement à la dignité – honneur – devoirs de son état – délicatesse – loyauté - comparution – condamnation pénale – harcèlement sexuel - atteinte à l’image de l’institution judiciaire

Les faits de harcèlement sexuel commis par un magistrat au préjudice d’un collègue fonctionnaire partageant le même bureau que lui, dont la matérialité a été constatée et établie dans une décision de justice à laquelle s’attache l’autorité de la...

S234 - Le Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège

19 décembre 2019

Renvoi des fins de la poursuite - Non-lieu à sanction

Impartialité objective

Déport

Récusation

conflits d’intérêts

activité d’enseignement

dérogations individuelles

déclaration d’intérêts

Le Conseil relève que l’impartialité du magistrat constitue, pour celui-ci, un devoir absolu, destiné à rendre effectif l’un des principes fondateurs de la République : l’égalité des citoyens devant la loi. Ce principe trouve son corollaire dans...

S232CE - Conseil d'Etat - Section du contentieux, 6ème chambre

24 octobre 2019

Pourvoi en cassation

Moyen sérieux

Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucune moyen sérieux. Aucun des moyens...

P087 - Le Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du parquet

22 octobre 2019

Devoirs de l'état de magistrat

Dignité

Honneur

condamnation pénale définitive

état pathologique

Retentissement médiatique

La procédure prévue à l’article 69 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 a pour seul objet de tirer les conséquences d’un état pathologique avéré apparaissant incompatible avec l’exercice des fonctions et n’a pas vocation à s’appliquer hors de cette...

S233 - Le Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège

sens des responsabilités professionnelles

décision de justice

voies de recours

Image de la justice

autorité de la justice

Organisation du service

réseaux sociaux

Les comportements délibérés et répétés dans le temps par lesquels un magistrat accumule des retards répétés dans la rédaction de ses décisions, pour un nombre important de dossiers et en dépit d’un accompagnement de sa hiérarchie et de la mise en...

Recueil des décisions et avis

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S234 - Le Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège

S232CE - Conseil d'Etat - Section du contentieux, 6ème chambre

P087 - Le Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du parquet

S233 - Le Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège