Discipline | Conseil Supérieur de la Magistrature

S234 - Le Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège

Le Conseil relève que l’impartialité du magistrat constitue, pour celui-ci, un devoir absolu, destiné à rendre effectif l’un des principes fondateurs de la République : l’égalité des citoyens devant la loi. Ce principe trouve son corollaire dans...

S232CE - Conseil d'Etat - Section du contentieux, 6ème chambre

24 octobre 2019

Pourvoi en cassation

Moyen sérieux

Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucune moyen sérieux. Aucun des moyens...

P087 - Le Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du parquet

22 octobre 2019

Devoirs de l'état de magistrat

Dignité

Honneur

condamnation pénale définitive

état pathologique

Retentissement médiatique

La procédure prévue à l’article 69 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 a pour seul objet de tirer les conséquences d’un état pathologique avéré apparaissant incompatible avec l’exercice des fonctions et n’a pas vocation à s’appliquer hors de cette...

S233 - Le Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège

sens des responsabilités professionnelles

décision de justice

voies de recours

Image de la justice

autorité de la justice

Organisation du service

réseaux sociaux

Les comportements délibérés et répétés dans le temps par lesquels un magistrat accumule des retards répétés dans la rédaction de ses décisions, pour un nombre important de dossiers et en dépit d’un accompagnement de sa hiérarchie et de la mise en...

P086 - Le Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du parquet

Le comportement par lequel un magistrat s’abstient d’informer sa hiérarchie concernant sa situation financière obérée, après sa nomination en qualité de substitut du procureur, alors qu’il ne pouvait ignorer qu’il n’était plus en mesure de faire...

S231 - Le Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège

22 janvier 2019

Délicatesse

Devoir de fidélité au serment

Secret des délibérations

Loyauté

Image de la justice

Le comportement par lequel un magistrat adopte, à l’égard des fonctionnaires du greffe, une attitude autoritaire, fermée et méprisante caractérisée par des gestes de colère, la formulation de façon individuelle ou collective de reproches non...

S235 - Le Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège

16 janvier 2019

loyauté - délicatesse - supérieur hiérarchique - incompétence - question prioritaire de constitutionnalité – nullité – enquête administrative – rapporteur – prestation de serment

Exception d’incompétence : En application du principe fondamental de protection statutaire des magistrats du siège, les poursuites concernant un magistrat exerçant au siège doivent être engagées devant le conseil discipline des magistrats du siège,...

Recueil des décisions et avis

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