Discipline

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Recueil des décisions et avis

Arborescence des décisions et avis

S263 QPC - 9/2023

22 mars 2023

Question prioritaire de constitutionnalité

Première ministre

déclaration de conformité à la Constitution préalable

absence de changement de circonstances

Le Conseil supérieur de la magistrature a dit n’y avoir lieu à transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité déposée par la magistrate poursuivie, au motif, que les dispositions de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013...
S262 6/2023 - Decision Disciplinaire

19 janvier 2023

assistante de justice

stagiaire

tutorat

comportement déplacé

manquement déontologique

relation privée

Pendant une période courant d’octobre 2019 à février 2020, M. X a tenté de nouer deux relations intimes avec, d’une part, une stagiaire avec laquelle il était engagé dans un cadre institutionnel par une convention de tutorat, et d’autre part, une...
S261 5/2023 - Decision Disciplinaire

18 janvier 2023

intérêt à agir

Prescription

prérogatives rapporteur

caractère précis saisine

expression publique

liberté d’expression

termes outranciers

devoir de réserve

Sur les exceptions de nullité déposées par le conseil de M. X, le Conseil a tout d’abord rappelé qu’il était saisi aux termes de l’article 50-1 de l’ordonnance statutaire par la dénonciation des faits motivant les poursuites disciplinaires adressées...
S260 4/2023 - Decision Disciplinaire

18 janvier 2023

Impartialité

Dignité

Délicatesse

Loyauté

Rigueur professionnelle

propos dévalorisants

Comportement inadapté

climat de travail anxiogène

port d’armes

Légalité

Le comportement du magistrat s’est révélé professionnellement inadapté tant dans ses propos (dénigrants, dévalorisants) que dans son attitude (accès de colère, sauts d’humeur). Le magistrat a manqué à son devoir de délicatesse et de dignité. Le...
S259 3/2023 - Decision Disciplinaire

18 janvier 2023

Impartialité

procédure impliquant un proche

Légalité

Déport

abus de fonction

Délicatesse

Tout magistrat est tenu, dans sa démarche et dans son action, au devoir d’impartialité. Le devoir d’impartialité a vocation à s’appliquer à l’ensemble des missions dévolues au magistrat, qu’il s’agisse de fonctions strictement juridictionnelles ou...
S258 2/2023 - Le Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège

16 janvier 2023

Retards

Liberté d'expression

devoir d'impartialité

Neutralité

Réserve

réseaux sociaux

La liberté d’expression de tout citoyen bénéficie d’un niveau élevé de protection. S’agissant des magistrats, la liberté d’expression doit être conciliée avec leur devoir de réserve prescrit par l’article 10 de l’ordonnance statutaire. S’ils...
S257 1/2023 - Le Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège

11 janvier 2023

atteinte au crédit et à l’image de la justice

Vol

Presse

liberté d’association

recevabilité nouveaux griefs

saisine initiale

étendue saisine du Conseil

principe du contradictoire

Droits de la défense

nouveaux griefs à l’audience

Condamnation pénale

condamnation pénale définitive

prérogatives du rapporteur

convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

En l’espèce, le rapporteur a notifié à Mme X lors de sa seconde audition devant lui les nouveaux griefs qu’il entendait retenir à son égard, constitutifs d’un manquement aux devoirs de son état visé dans l’acte de saisine initial. La magistrate...

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Agenda disciplinaire

Date de l'audience

Jeudi 30 mars 2023 - 9h30

Lieu

Chambre commerciale de la Cour de cassation

Magistrat

vice-président au tribunal judiciaire de X et précédemment vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Y

Date de l'audience

Mardi 4 avril 2023 - 9h30

Lieu

Conseil supérieur de la magistrature

Magistrat

Vice-procureur de la République au tribunal judiciaire de X

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