Discipline | Conseil Supérieur de la Magistrature

S230 - Le Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège

Le comportement par lequel un magistrat entretient des échanges à connotation sexuelle, via le réseau « Skype », avec un mineur de 17 ans dont il n’ignorait pas la minorité et qui connaissait sa qualité de magistrat, faits survenus dans un contexte...

S229 - Le Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège

crédibilité de l'institution judiciaire

Délicatesse

Les comportements constatés du magistrat poursuivi caractérisent des manquements aux devoirs de dignité et de délicatesse d'autant plus graves qu'ils ont été commis sur une période longue et qu'ils se sont poursuivis alors qu'un avertissement lui...

S228 - Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège

13 juillet 2017

Devoir de rigueur

devoir de légalité

connaissance insuffisante du droit

Le magistrat mis en cause a manqué à son devoir de rigueur et de légalité, en raison de sa connaissance insuffisante des règles de procédure pénale l’ayant conduite à prendre le risque de commettre une erreur sur une question fondamentale et...

P085 - Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du parquet

13 juillet 2017

Prudence

Devoir de rigueur

L'attitude du substitut poursuivi, qui représentait le ministère public lors d'une audience correctionnelle et a ajouté à tort la mention du maintien en détention d'une personne condamnée lors de cette audience, sur la feuille de liaison destinée à...

P084 - Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du parquet

Blâme avec inscription au dossier

Les explications du magistrat lors de l’audience disciplinaire, comme l’examen des pièces de la procédure illustrent une difficulté de positionnement persistante de l'intéressée entre sa vie privée et ses activités professionnelles, ainsi qu’une...

S227 - Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège

15 juin 2017

Renvoi des fins de la poursuite

Non-lieu à sanction

Aucun manquement ne saurait être reproché au magistrat poursuivi qui, ayant été régulièrement saisi d’une procédure, avait l’obligation de l’instruire ; D’où il suit que les poursuites engagées à son encontre ne reposent sur aucun élément...

S226 - Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège

2 mars 2017

loyauté à l'égard des collègues

Juge de proximité

crédibilité de l'institution judiciaire

Les fautes commises par le juge de proximité poursuivi, ayant évoqué lors de conversations téléphoniques avec un individu qu’elle assistait comme avocat, une procédure pénale qu’elle était appelée à juger en qualité de juge de proximité complétant...

Recueil des décisions et avis

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