Discipline | Conseil Supérieur de la Magistrature

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Recueil des décisions et avis

Arborescence des décisions et avis

P103 - P103

26 octobre 2023

direction d’enquête

connaissance de la victime

motivation parcellaire

consignes confuses

non utilisation des logiciels métiers

abus de fonction

absence de collectivité de travail

absence d’information à la hiérarchie

difficultés médicales

esprit de service

Absence

carences

Loyauté

Impartialité

Probité

délicatesse.

En se saisissant et en dirigeant seul, en totale discrétion, pendant près de quinze mois, une enquête pénale d’une ampleur certaine, en dehors de ses attributions, concernant le père de l’ancienne bâtonnière du barreau sur le ressort duquel il...
P102 5/2023 - P102 5/2023

29 juin 2023

parquet

juridiction

Question prioritaire de constitutionnalité

droit au silence

présomption d’innocence

Droits de la défense

Récusation

exception de nullité

Saisine

rapport

principe d’égalité des armes

Audition

confrontation

principe du contradictoire

convention européenne des droits de l’Homme

secret de l’instruction

grief supplémentaire

Harcèlement

Vie privée

positionnement

antécédent disciplinaire

Cassiopée

attestation de complaisance

article de presse.

Après avoir déclaré irrecevables trois mémoires comportant chacun deux questions prioritaires de constitutionnalité, le Conseil supérieur de la magistrature a statué sur une demande de récusation, des exceptions de procédures et sur le fond. La...
S264 QPC CE - S264 QPC CE

23 juin 2023

Question prioritaire de constitutionnalité

droit au silence

circonstance nouvelle

Procédure pénale

exclusion matière disciplinaire

Par décision du 12 avril 2023, le Conseil supérieur de la magistrature avait ordonné la transmission au Conseil d’Etat des questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la notification du droit au silence d’un magistrat faisant l’objet...
P101 QPC 04/2023 - P101 QPC 04/2023

6 juin 2023

parquet

juridiction

Question prioritaire de constitutionnalité

définition faute disciplinaire

éléments constitutifs des manquements

rôle du rapporteur

principe constitutionnel de légalité des délits et des peines

Le Conseil supérieur de la magistrature a déclaré irrecevable les questions prioritaires de constitutionnalité déposées par la magistrate poursuivie, au motif, qu’en l’état actuel des textes, sa formation compétente à l’égard des magistrats du...
P100 QPC 03/2023 - P100 QPC 03/2023

6 juin 2023

parquet

juridiction

Question prioritaire de constitutionnalité

audition du magistrat

confrontation

Le Conseil supérieur de la magistrature a déclaré irrecevable les questions prioritaires de constitutionnalité déposées par la magistrate poursuivie, au motif, qu’en l’état actuel des textes, sa formation compétente à l’égard des magistrats du...
P099 QPC 02/2023 - P099 QPC 02/2023

6 juin 2023

parquet

juridiction

Question prioritaire de constitutionnalité

droit au silence

présomption d’innocence

Droits de la défense

Le Conseil supérieur de la magistrature a déclaré irrecevable les questions prioritaires de constitutionnalité déposées par la magistrate poursuivie, au motif, qu’en l’état actuel des textes, sa formation compétente à l’égard des magistrats du...
S265 - 11/2023

20 avril 2023

Audition partie civile

juge d’instruction

violation d’une règle de procédure

Délicatesse

respect et attention à autrui

Le Conseil supérieur de la magistrature a renvoyé la magistrate des fins de la poursuite disciplinaire, considérant que le manquement à la légalité n’était pas caractérisé en l’absence d’une décision définitive constatant une violation grave et...

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Agenda disciplinaire

Date de l'audience

Jeudi 11 janvier 2024 - 9h30

Lieu

Chambre commerciale de la Cour de cassation

Magistrat

vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention