Avis du 21 octobre 2025

N° de minute : 4/2025

AVIS

Dans la procédure mettant en cause :

M. X, magistrat ayant fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1^er janvier 2025, précédemment substitut général près la cour d'appel de XX,

La formation de discipline des magistrats du parquet du Conseil supérieur de la magistrature,

Sous la présidence de Mme Madeleine Mathieu, avocate générale honoraire à la Cour de cassation, présidente suppléante de la formation de discipline des magistrats du parquet, conformément à l’article 14 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature,

En présence de :

Mme Elisabeth Guigou                                                                                      

Mme Diane Roman                                               

M. Didier Paris                                                                              

Mme Dominique Lottin                                                                

M. Patrick Wachsmann                             

M. Christian Vigouroux                 

M. Pierre-Yves Couilleau

M. Rémi Coutin

M. Laurent Fekkar

Mme Véronique Basselin

Mme Céline Parisot

Membres du Conseil,

Assistés de Mme Sarah Salimi, secrétaire générale adjointe du Conseil supérieur de la magistrature, et de Mme Aurélie Vaudry, cheffe du pôle discipline ;

En présence de Mme Sandrine Branche, sous-directrice des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires, représentant le garde des sceaux, ministre de la justice, assisté de M. Jérémie Piété, magistrat au bureau du statut et de la déontologie de cette direction ;

Vu l’article 65 de la Constitution ;

Vu l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958, modifiée, portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 43 à 66 ;

Vu la loi organique n°94-100 du 5 février 1994, modifiée, sur le Conseil supérieur de la magistrature, notamment son article 19 ;

Vu le décret n°94-199 du 9 mars 1994, modifié, relatif au Conseil supérieur de la magistrature, notamment ses articles 40 à 44 ;

Vu la dépêche du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2024 reçue le 27 décembre 2024, et les pièces annexées, saisissant le Conseil supérieur de la magistrature en sa formation de discipline compétente à l’égard des magistrats du parquet pour avis sur les poursuites disciplinaires diligentées à l’encontre de M. X ;

Vu la décision en date du 7 janvier 2025 désignant M. Pierre-Yves Couilleau, membre de la formation de discipline des magistrats du parquet, en qualité de rapporteur ;

Vu les dossiers disciplinaire et administratif de M. X, préalablement mis à sa disposition ;

Vu l’ensemble des pièces jointes au dossier au cours de la procédure, dont M. X a reçu copie ;

Vu la dépêche du 23 septembre 2025 par laquelle la direction des services judiciaires a fait part à la formation de discipline des magistrats du parquet du décès de M. X le 6 juillet 2025 ;

Vu le rapport du 23 septembre 2025 déposé par M. Couilleau ;

Après avoir entendu dans la salle de réunion générale du Conseil supérieur de la magistrature, lors de l’audience publique du 14 octobre 2025 :

• M. Couilleau, en son rapport ;
• Les observations de Mme Branche, représentant le garde des sceaux, ministre de la justice, tendant au constat de l’extinction de l’action disciplinaire.

A rendu le présent

AVIS

L’acte de saisine du garde des sceaux, ministre de la justice, relève à l’encontre de M. X les manquements suivants :

• En transmettant à une attachée de justice placée sous son autorité des courriers pornographiques possiblement maculés de sperme au verso de documents juridictionnels, ces courriers faisant référence à des scènes d'inceste, de viol, d'agressions sexuelles et de pédophilie, et ce en lui manifestant son intérêt pour elle, M. X a gravement manqué à ses devoirs de dignité, de respect, à l'honneur, à la délicatesse et aux devoirs de son état de magistrat.

M. X étant décédé le 6 juillet 2025, le Conseil émet l’avis que l’action disciplinaire est éteinte.

PAR CES MOTIFS,

La formation de discipline des magistrats du parquet du Conseil supérieur de la magistrature,

Siégeant en audience publique le 14 octobre 2025 pour les débats et statuant le 21 octobre 2025, après en avoir délibéré à huis clos, hors la présence de M. Pierre-Yves Couilleau, rapporteur, par mise à disposition de la décision au secrétariat général du Conseil supérieur de la magistrature,

Emet l’avis que l’action disciplinaire est éteinte du fait du décès de M. X ;

Dit que le présent avis sera adressé au garde des sceaux, ministre de la justice.

Dit que le présent avis n’est susceptible d’aucun recours.