Discipline des Magistrats
Les magistrats rendent la justice au nom du peuple français.
Ils exercent leurs fonctions avec indépendance, mais aussi avec responsabilité.
Lorsqu’un comportement est contraire aux devoirs que leur impose leur fonction, une procédure disciplinaire peut être engagée.
S'ils ne peuvent jamais être sanctionnés en raison du sens de leurs décisions, les juges et les procureurs peuvent voir leur responsabilité disciplinaire engagée s'ils adoptent un comportement contraire aux valeurs que leur impose leur fonction de magistrat.
La détection et la sanction de ces fautes disciplinaires visent à garantir l'exemplarité des magistrats et à susciter la confiance des citoyens en leur justice.
La loi prévoit ainsi que constitue une faute disciplinaire tout manquement par un magistrat aux devoirs suivants :
Le fait pour un magistrat de violer de manière grave et délibérée une règle de procédure constituant une garantie essentielle des droits des parties peut également constituer une faute disciplinaire si cette violation est constatée par une décision de justice devenue définitive.
Les prérogatives du CSM en matière disciplinaire concourent à l'indépendance de l'autorité judiciaire :
Important
La procédure disciplinaire ne concerne pas les erreurs de jugement ou les désaccords avec une décision de justice.
Ces derniers relèvent des voies de recours (appel, cassation).
La discipline s’applique uniquement à des comportements ou attitudes contraires aux valeurs listées ci-dessus.
Le CSM a pu par exemple juger que constituait une faute disciplinaire :
La saisine du CSM en matière disciplinaire peut être faite par :
La procédure se déroule de manière à garantir les droits du magistrats poursuivi tout en assurant la transparence à l'égard des citoyens :
Le magistrat concerné peut contester la décision du CSM (pour le siège) ou du garde des Sceaux (pour le parquet) devant le Conseil d’État.
La loi prévoit différentes sanctions, selon la gravité du manquement :
Les décisions et avis disciplinaires sont publics, vous pouvez les consulter dans la rubrique "Publications"
470
dont 170 au cours des 10 dernières années
228
dont près d'un tiers entraînant l'exclusion définitive du magistrat
Découvrez davantage d'information sur la mission de discipline des magistrats en consultant le rapport annuel du Conseil Supérieur de la Magistrature
