Discipline

Recueil des décisions et avis

Agenda disciplinaire

Date de l'audience
Jeudi 19 décembre 2024 - 9h30
Lieu
Conseil supérieur de la magistrature
Magistrat
Juge des libertés et de la détention
Date de l'audience
Jeudi 9 janvier 2025 - 9h30
Lieu
Chambre commerciale de la Cour de cassation
Magistrat
Vice-président
Date de l'audience
Jeudi 6 février 2025 - 16h30
Lieu
Conseil supérieur de la magistrature
Magistrat
Juge - Substitute du Procureur