Discipline

Recueil des décisions et avis

Agenda disciplinaire

Date de l'audience
Jeudi 30 mars 2023 - 9h30
Lieu
Chambre commerciale de la Cour de cassation
Magistrat
vice-président au tribunal judiciaire de X et précédemment vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Y
Date de l'audience
Mardi 4 avril 2023 - 9h30
Lieu
Conseil supérieur de la magistrature
Magistrat
Vice-procureur de la République au tribunal judiciaire de X