Discipline | Conseil Supérieur de la Magistrature

S231 - Le Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège

Le comportement par lequel un magistrat adopte, à l’égard des fonctionnaires du greffe, une attitude autoritaire, fermée et méprisante caractérisée par des gestes de colère, la formulation de façon individuelle ou collective de reproches non...

P086 - Le Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du parquet

Le comportement par lequel un magistrat s’abstient d’informer sa hiérarchie concernant sa situation financière obérée, après sa nomination en qualité de substitut du procureur, alors qu’il ne pouvait ignorer qu’il n’était plus en mesure de faire...

S230 - Le Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège

Autorité de l'institution judiciaire

Délicatesse

Le comportement par lequel un magistrat entretient des échanges à connotation sexuelle, via le réseau « Skype », avec un mineur de 17 ans dont il n’ignorait pas la minorité et qui connaissait sa qualité de magistrat, faits survenus dans un contexte...

S229 - Le Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège

crédibilité de l'institution judiciaire

Délicatesse

Les comportements constatés du magistrat poursuivi caractérisent des manquements aux devoirs de dignité et de délicatesse d'autant plus graves qu'ils ont été commis sur une période longue et qu'ils se sont poursuivis alors qu'un avertissement lui...

S228 - Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège

13 juillet 2017

Devoir de rigueur

devoir de légalité

connaissance insuffisante du droit

Le magistrat mis en cause a manqué à son devoir de rigueur et de légalité, en raison de sa connaissance insuffisante des règles de procédure pénale l’ayant conduite à prendre le risque de commettre une erreur sur une question fondamentale et...

P085 - Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du parquet

13 juillet 2017

Prudence

Devoir de rigueur

L'attitude du substitut poursuivi, qui représentait le ministère public lors d'une audience correctionnelle et a ajouté à tort la mention du maintien en détention d'une personne condamnée lors de cette audience, sur la feuille de liaison destinée à...

P084 - Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du parquet

Blâme avec inscription au dossier

Les explications du magistrat lors de l’audience disciplinaire, comme l’examen des pièces de la procédure illustrent une difficulté de positionnement persistante de l'intéressée entre sa vie privée et ses activités professionnelles, ainsi qu’une...

Recueil des décisions et avis

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P086 - Le Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du parquet

S230 - Le Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège

S229 - Le Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège

S228 - Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège

P085 - Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du parquet

P084 - Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du parquet