Discipline | Conseil Supérieur de la Magistrature

S241 - Le Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège

Le comportement par lequel une magistrate organise un faux mariage, selon un plan susceptible de revêtir des qualifications pénales, caractérise un manquement au devoir de légalité, de probité et d’intégrité. En demandant à la présidente de sa...

S240 - Le Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège

17 décembre 2020

Délicatesse

Abus des fonctions

devoirs de l’état de magistrat

Immixtion dans une procédure

influence sur le cours d’une procédure

Le comportement par lequel un magistrat intervient à plusieurs reprises, en faisant usage de sa qualité de conseiller à la Cour de cassation, auprès de ses collègues magistrats parce qu’ils avaient à connaître de procédures judiciaires concernant...

S239 - Le Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège

16 décembre 2020

Commission d'admission des requêtes

plainte du justiciable

plainte du justiciable

commission d’admission des requêtes

critique des décisions

Si le Conseil supérieur de la magistrature, réuni comme conseil de discipline des magistrats du siège, ne peut porter une appréciation sur la régularité des actes juridictionnels, il lui appartient, en revanche, d’analyser la validité des moyens de...

S238 - Le Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège

14 octobre 2020

Rigueur professionnelle

sens des responsabilités

conscience professionnelle

Diligence

Juge des libertés et de la détention

liberté individuelle

devoir de vigilance

défaillance informatique

contrainte personnelle

Indépendance

Délicatesse

Loyauté

Supérieur hiérarchique

Retards

Retards dans les délibérés

Sur le manquement à la rigueur professionnelle, au devoir d’efficacité, de diligence et de compétence, au sens des responsabilités professionnelles et à la conscience professionnelle dans l'exercice de l'activité de juge des libertés et de la...

S237 - Le Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège

loyauté à l'égard des collègues

loyauté à l'égard des supérieurs hiérarchiques

entretien déontologique

Instruction

relation avec une partie

Impartialité objective

impartialité subjective

erreur d'appréciation

Image de la justice

crédit de l'institution judiciaire

Le comportement par lequel un magistrat, président de la chambre de l’instruction, s’abstient d’informer son chef de cour, à l’occasion de l’entretien déontologique ou à tout autre moment antérieur à la date de l’audience, de sa proximité avec une...

S236 - Le Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège

atteinte à l’image de l’institution judiciaire

autorité de l’institution judiciaire

erreur d’appréciation

Rétrogradation

déplacement d’office

Les faits de violences commis par un magistrat sur la personne de son épouse, dont la matérialité a été constatée et établie dans une décision de justice à laquelle s’attache l’autorité de la chose jugée, constituent un manquement à l’honneur et...

P088 - Le Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du parquet

4 février 2020

manquement à la dignité – honneur – devoirs de son état – délicatesse – loyauté - comparution – condamnation pénale – harcèlement sexuel - atteinte à l’image de l’institution judiciaire

Les faits de harcèlement sexuel commis par un magistrat au préjudice d’un collègue fonctionnaire partageant le même bureau que lui, dont la matérialité a été constatée et établie dans une décision de justice à laquelle s’attache l’autorité de la...

Recueil des décisions et avis

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