Discipline | Conseil Supérieur de la Magistrature

S243 - Le Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège

Le comportement d’un magistrat qui dépose sur un site internet libertin des photographies et vidéos à caractère sexuel de son épouse et de son enfant et échange pendant plusieurs mois avec des internautes en proposant des relations sexuelles avec sa...

S242 - Le Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège

7 juillet 2021

Juge aux affaires familiales

substitution de jugement

Légalité

Probité

Dignité

atteinte à l'image de la justice

Le comportement d’un magistrat qui remplace un jugement de divorce par un autre statuant en sens inverse dans le minutier de son cabinet est contraire aux devoirs de son état, en particulier à son devoir de loyauté qui impose le respect de la...

P091 - Le Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du parquet

Saisie en application de l’article 66 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature par le garde des sceaux, ministre de la justice, d’un projet de décision motivée par laquelle il entend...

P089 - Délibération de la formation disciplinaire compétente à l'égard des magistrats du parquet

16 avril 2021

Saisine

dénonciation de faits

poursuites disciplinaires

Investigations

La demande adressée au Conseil supérieur de la magistrature de réaliser des investigations pour déterminer si un magistrat est passible de suites disciplinaires, en amont de sa saisine par la dénonciation de faits motivant des poursuites...

S241 - Le Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège

Le comportement par lequel une magistrate organise un faux mariage, selon un plan susceptible de revêtir des qualifications pénales, caractérise un manquement au devoir de légalité, de probité et d’intégrité. En demandant à la présidente de sa...

S240 - Le Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège

17 décembre 2020

Délicatesse

Abus des fonctions

devoirs de l’état de magistrat

Immixtion dans une procédure

influence sur le cours d’une procédure

Le comportement par lequel un magistrat intervient à plusieurs reprises, en faisant usage de sa qualité de conseiller à la Cour de cassation, auprès de ses collègues magistrats parce qu’ils avaient à connaître de procédures judiciaires concernant...

S239 - Le Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège

16 décembre 2020

Commission d'admission des requêtes

plainte du justiciable

plainte du justiciable

commission d’admission des requêtes

critique des décisions

Si le Conseil supérieur de la magistrature, réuni comme conseil de discipline des magistrats du siège, ne peut porter une appréciation sur la régularité des actes juridictionnels, il lui appartient, en revanche, d’analyser la validité des moyens de...

Recueil des décisions et avis

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S243 - Le Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège

S242 - Le Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège

P091 - Le Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du parquet

P089 - Délibération de la formation disciplinaire compétente à l'égard des magistrats du parquet

S241 - Le Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège

S240 - Le Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège

S239 - Le Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège