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Conseil d'Etat

Type de manquements :

Manquements au devoir d'indépendance
- Devoir d'indépendance
- Devoir d'impartialité
- Devoir de neutralité
- Devoir de prudence
- Devoir de délicatesse à l'égard de la justice
Manquements aux obligations professionnelles
- Devoir de délicatesse à l'égard
  - des supérieurs hiérarchiques
  - des collègues
  - des auxiliaires de justice
  - des justiciables
  - des tiers
- Devoir de fidélité au serment prêté
  - Respect du secret de l'instruction
  - Respect du secret des délibérations
  - Respect du secret professionnel
- Devoir de légalité
  - devoir de connaître le droit
  - devoir de dire le droit
    - obligation de diligence
    - obligation de rédaction des décisions
    - obligation de tenue des audiences
  - devoir de respecter la loi
- Devoir de loyauté à l'égard des supérieurs hiérarchiques
- Devoir de pondération
- Devoirs liés à l'état de magistrat
  - obligation d'assumer ses fonctions
  - obligation de résidence
  - obligation de respecter le principe de la séparation des pouvoirs
Manquements à la confiance et au respect que la fonction de magistrat doit inspirer aux justiciables
- devoir de probité
  - devoir de respecter les exigences des bonnes mœurs
  - devoir de ne pas abuser de ses fonctions
  - obligation de préserver la dignité de sa charge
  - devoir de loyauté à l'égard de l'institution judiciaire
  - devoir de réserve
  - devoir de préserver l'honneur de la justice
  - devoir de maintenir la confiance du justiciable envers l'institution judiciaire

Recherche avancée

S229 - Le Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège

19 juillet 2017

Dignité

Image de la justice

Alcool

crédibilité de l'institution judiciaire

Délicatesse

Les comportements constatés du magistrat poursuivi caractérisent des manquements aux devoirs de dignité et de délicatesse d'autant plus graves qu'ils ont été commis sur une période longue et qu'ils se sont poursuivis alors qu'un avertissement lui...
S228 - Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège

13 juillet 2017

Devoir de rigueur

devoir de légalité

connaissance insuffisante du droit

Le magistrat mis en cause a manqué à son devoir de rigueur et de légalité, en raison de sa connaissance insuffisante des règles de procédure pénale l’ayant conduite à prendre le risque de commettre une erreur sur une question fondamentale et...
P085 - Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du parquet

13 juillet 2017

Prudence

Devoir de rigueur

L'attitude du substitut poursuivi, qui représentait le ministère public lors d'une audience correctionnelle et a ajouté à tort la mention du maintien en détention d'une personne condamnée lors de cette audience, sur la feuille de liaison destinée à...
P084 - Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du parquet

11 juillet 2017

Délicatesse

rumeur

Dignité

Blâme avec inscription au dossier

Les explications du magistrat lors de l’audience disciplinaire, comme l’examen des pièces de la procédure illustrent une difficulté de positionnement persistante de l'intéressée entre sa vie privée et ses activités professionnelles, ainsi qu’une...
S227 - Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège

15 juin 2017

Renvoi des fins de la poursuite

Non-lieu à sanction

Aucun manquement ne saurait être reproché au magistrat poursuivi qui, ayant été régulièrement saisi d’une procédure, avait l’obligation de l’instruire ; D’où il suit que les poursuites engagées à son encontre ne reposent sur aucun élément...
S226 - Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège

2 mars 2017

loyauté à l'égard des collègues

Juge de proximité

crédibilité de l'institution judiciaire

Les fautes commises par le juge de proximité poursuivi, ayant évoqué lors de conversations téléphoniques avec un individu qu’elle assistait comme avocat, une procédure pénale qu’elle était appelée à juger en qualité de juge de proximité complétant...
S225 - Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège

9 juin 2016

Plainte des justiciables

Commission d'admission des requêtes

irrecevabilité

Le Conseil supérieur ne pouvait être saisi des faits dénoncés, sur requête d’un justiciable, dès lors que le magistrat mis en cause, qui était intervenu dans une procédure en se prévalant de sa qualité de magistrat, n'avait été à aucun titre saisi...

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Rapport annuel d'activité

Ce rapport dresse, conformément aux dispositions de l’article 20 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994, un bilan de l’activité des formations du Conseil en 2017. Il présente le regard de ses membres sur les grandes...

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