Discipline

Recueil des décisions et avis

Agenda disciplinaire

Date de l'audience
Mardi 8 janvier 2019 - 9h30
Lieu
2ème chambre civile de la Cour de cassation
Magistrat
Ilham Soummer, substitut du procureur près le tribunal de grande instance de Brive la Gaillarde
Date de l'audience
Mercredi 9 janvier 2019 - 9h30
Lieu
Chambre sociale de la Cour de cassation
Magistrat
Nathalie Vaucheret, président de chambre à la cour d'appel de Pau