Recueil des décisions et avis
Agenda disciplinaire
Date de l'audience
Mardi 6 juin 2023 - 9h30
Lieu
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation
Magistrat
Substitute du procureur de la République près le tribunal judiciaire de X
Date de l'audience
Mercredi 14 juin 2023 - 9h30
Lieu
Salle de réunion générale au Conseil supérieur de la magistrature
Magistrat
vice-président au tribunal judiciaire de X et précédemment vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Y