Avis et décisions disciplinaires Retrouvez ici les avis et décisions rendus par le Conseil supérieur de la magistrature en matière disciplinaire.
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Indélicatesse dans sa vie privée à l’occasion d… Consulter Siège Décision n° S030 - 14/11/1972 Retrait de la dénonciation du garde des sceaux postérieure au changement d’affectation du magistrat poursuivi … Consulter Siège Décision n° S029 - 21/03/1972 Abus des fonctions+2DignitéImage de la justice Perception de taxes illégales auprès de justiciables. Appropriation sous forme d’emprunt d’une somme appartenant à d… Consulter Siège Décision n° S028 - 20/01/1972 Délicatesse+1Dignité Participation rémunérée au conseil de surveillance d’une société commerciale … Consulter Siège Décision n° S027 - 03/02/1971 Loyauté Refus d’assurer des audiences malgré une ordonnance de délégation du premier président en ce sens … Consulter Siège Décision n° S026 - 10/12/1970 Dignité Infraction à la législation sur les changes … Consulter Siège Décision n° S025 - 08/10/1970 Image de la justice Remise d’attestations de complaisance à un avocat faisant l’objet de poursuites disciplinaires … Consulter Siège Décision n° S024 - 10/06/1970 Conscience professionnelle+1Dignité Absence de diligence dans un nombre important de dossiers ayant notamment entraîné la prescription de certains d’ent… Consulter Siège Décision n° S023 - 03/03/1970 Refus par un magistrat de se conformer à une décision d’assemblée générale lui attribuant temporairement la fonction… Consulter Siège Décision n° S022 - 25/06/1969 Dignité Magistrat honoraire ayant fait l’objet d’une condamnation pénale et d’une destitution de ses fonctions de notaire po… Consulter Siège Décision n° S021 - 22/01/1969 Loyauté Négligence dans la surveillance du greffe de son tribunal. Absence injustifiée. Incident avec un collègue et lettre … Consulter Parquet Avis n° P004 - 28/10/1968 Dignité Mise à disposition, par un procureur de la République, de feuillets portant sa signature à son secrétaire en cas d’u… Consulter Conseil d'état Avis n° P003 CE - 21/02/1968 Dignité Demande d’annulation de la décision de révocation du garde des sceaux en raison de l’absence de nouvel avis du CSM, … Consulter Siège Décision n° S020 - 24/03/1966 Indépendance+1Réserve Parution d’un article dans un grand quotidien, sous couvert d’un pseudonyme, envisageant l’intervention du garde des… Consulter Siège Décision n° S019 - 17/06/1965 Intégrité - honneur - dignité+3Abus des fonctionsDignitéRéserve Vie privée incompatible avec les fonctions exercées (Dettes, fréquentations douteuses, exposition de photographies o… Consulter Parquet Avis n° P003 - 19/03/1965 Intégrité - honneur - dignité+2Abus des fonctionsDignité Vie privée incompatible avec les fonctions exercées … Consulter Siège Décision n° S018 - 09/02/1965 Négligence dans le renouvellement de la détention préventive d’une personne inculpée … Consulter Siège Décision n° S017 - 17/07/1964 Dignité+2LoyautéRéserve Violation de l’obligation de résidence et déplacements en « auto-stop » d’un magistrat l’ayant amené à êtr… Consulter Siège Décision n° S016 - 16/04/1964 Dignité Condamnation à une peine d’emprisonnement ferme pour vol et tentative de vol … Consulter Siège Décision n° S015 - 16/04/1964 Retrait de la dénonciation du garde des sceaux après changement d’affection assorti du retrait des fonctions de vice… Consulter Siège Décision n° S014 - 19/12/1963 Dignité Retards dans la rédaction des décisions. Non accomplissement d’actes de procédures. Non tenue d’audiences et retards… Consulter Parquet Avis n° P002 - 18/07/1963 Loyauté Mise en cause par un magistrat de ses supérieurs hiérarchiques au cours d’une audience de cour d’assises, suggérant … Consulter Siège Décision n° S013 - 21/06/1962 Dignité Dettes importantes contractées par un magistrat. Absence de contribution aux charges de son mariage … Consulter Siège Décision n° S012 - 25/01/1962 Retrait de la dénonciation du garde des sceaux en raison du caractère disproportionné de la poursuite disciplinaire … Consulter Siège Décision n° S011 - 25/01/1962 Impartialité+1Réserve Appréciations déplacées portées sur des administrations locales à propos d’une affaire portant sur une expropriation… Consulter Siège Décision n° S010 - 02/03/1961 Loyauté Un juge d’instruction obtient la signature par le procureur de la République de nombreux réquisitoires définitifs lu… Consulter Siège Décision n° S009 - 02/03/1961 Intégrité - honneur - dignité+1Réserve Atteintes sexuelles par un magistrat honoraire sur une jeune fille mineure (voyeurisme reconnu par la magistrat et c… Consulter Siège Décision n° S008 - 16/02/1961 Impossibilité de procéder à une enquête disciplinaire en raison de l’état psychiatrique du magistrat concerné … Consulter Siège Décision n° S007 - 21/11/1960 Loyauté Refus de se présenter devant les autorités compétences pour solliciter une prolongation d’un arrêt de travail thérap… Consulter Siège Décision n° S006 - 03/03/1960 Loyauté Absentéisme du chef de juridiction, ne se rendant au tribunal que pour les audiences, et se déchargeant sur ses asse… Consulter Pagination First page « Premier Page précédente ‹‹ … Page 5 Page 6 Page 7 Page 8 Page 9 Page 10 Page 11 Page 12 Page 13 Page suivante ›› Last page Dernier »
Siège Décision n° S033 - 17/12/1974 Permission donnée à un journaliste d’assister à la réalisation d’actes d’instruction ayant donné lieu à la parution … Consulter
Siège Décision n° S032 - 09/05/1973 Loyauté Négligences d’un chef de juridiction consistant, notamment, à ne pas respecter l’obligation de résidence, à se désin… Consulter
Siège Décision n° S031 - 14/11/1972 Conscience professionnelle Carences juridiques et négligences dans l’exercice de ses fonctions. Indélicatesse dans sa vie privée à l’occasion d… Consulter
Siège Décision n° S030 - 14/11/1972 Retrait de la dénonciation du garde des sceaux postérieure au changement d’affectation du magistrat poursuivi … Consulter
Siège Décision n° S029 - 21/03/1972 Abus des fonctions+2DignitéImage de la justice Perception de taxes illégales auprès de justiciables. Appropriation sous forme d’emprunt d’une somme appartenant à d… Consulter
Siège Décision n° S028 - 20/01/1972 Délicatesse+1Dignité Participation rémunérée au conseil de surveillance d’une société commerciale … Consulter
Siège Décision n° S027 - 03/02/1971 Loyauté Refus d’assurer des audiences malgré une ordonnance de délégation du premier président en ce sens … Consulter
Siège Décision n° S025 - 08/10/1970 Image de la justice Remise d’attestations de complaisance à un avocat faisant l’objet de poursuites disciplinaires … Consulter
Siège Décision n° S024 - 10/06/1970 Conscience professionnelle+1Dignité Absence de diligence dans un nombre important de dossiers ayant notamment entraîné la prescription de certains d’ent… Consulter
Siège Décision n° S023 - 03/03/1970 Refus par un magistrat de se conformer à une décision d’assemblée générale lui attribuant temporairement la fonction… Consulter
Siège Décision n° S022 - 25/06/1969 Dignité Magistrat honoraire ayant fait l’objet d’une condamnation pénale et d’une destitution de ses fonctions de notaire po… Consulter
Siège Décision n° S021 - 22/01/1969 Loyauté Négligence dans la surveillance du greffe de son tribunal. Absence injustifiée. Incident avec un collègue et lettre … Consulter
Parquet Avis n° P004 - 28/10/1968 Dignité Mise à disposition, par un procureur de la République, de feuillets portant sa signature à son secrétaire en cas d’u… Consulter
Conseil d'état Avis n° P003 CE - 21/02/1968 Dignité Demande d’annulation de la décision de révocation du garde des sceaux en raison de l’absence de nouvel avis du CSM, … Consulter
Siège Décision n° S020 - 24/03/1966 Indépendance+1Réserve Parution d’un article dans un grand quotidien, sous couvert d’un pseudonyme, envisageant l’intervention du garde des… Consulter
Siège Décision n° S019 - 17/06/1965 Intégrité - honneur - dignité+3Abus des fonctionsDignitéRéserve Vie privée incompatible avec les fonctions exercées (Dettes, fréquentations douteuses, exposition de photographies o… Consulter
Parquet Avis n° P003 - 19/03/1965 Intégrité - honneur - dignité+2Abus des fonctionsDignité Vie privée incompatible avec les fonctions exercées … Consulter
Siège Décision n° S018 - 09/02/1965 Négligence dans le renouvellement de la détention préventive d’une personne inculpée … Consulter
Siège Décision n° S017 - 17/07/1964 Dignité+2LoyautéRéserve Violation de l’obligation de résidence et déplacements en « auto-stop » d’un magistrat l’ayant amené à êtr… Consulter
Siège Décision n° S016 - 16/04/1964 Dignité Condamnation à une peine d’emprisonnement ferme pour vol et tentative de vol … Consulter
Siège Décision n° S015 - 16/04/1964 Retrait de la dénonciation du garde des sceaux après changement d’affection assorti du retrait des fonctions de vice… Consulter
Siège Décision n° S014 - 19/12/1963 Dignité Retards dans la rédaction des décisions. Non accomplissement d’actes de procédures. Non tenue d’audiences et retards… Consulter
Parquet Avis n° P002 - 18/07/1963 Loyauté Mise en cause par un magistrat de ses supérieurs hiérarchiques au cours d’une audience de cour d’assises, suggérant … Consulter
Siège Décision n° S013 - 21/06/1962 Dignité Dettes importantes contractées par un magistrat. Absence de contribution aux charges de son mariage … Consulter
Siège Décision n° S012 - 25/01/1962 Retrait de la dénonciation du garde des sceaux en raison du caractère disproportionné de la poursuite disciplinaire … Consulter
Siège Décision n° S011 - 25/01/1962 Impartialité+1Réserve Appréciations déplacées portées sur des administrations locales à propos d’une affaire portant sur une expropriation… Consulter
Siège Décision n° S010 - 02/03/1961 Loyauté Un juge d’instruction obtient la signature par le procureur de la République de nombreux réquisitoires définitifs lu… Consulter
Siège Décision n° S009 - 02/03/1961 Intégrité - honneur - dignité+1Réserve Atteintes sexuelles par un magistrat honoraire sur une jeune fille mineure (voyeurisme reconnu par la magistrat et c… Consulter
Siège Décision n° S008 - 16/02/1961 Impossibilité de procéder à une enquête disciplinaire en raison de l’état psychiatrique du magistrat concerné … Consulter
Siège Décision n° S007 - 21/11/1960 Loyauté Refus de se présenter devant les autorités compétences pour solliciter une prolongation d’un arrêt de travail thérap… Consulter
Siège Décision n° S006 - 03/03/1960 Loyauté Absentéisme du chef de juridiction, ne se rendant au tribunal que pour les audiences, et se déchargeant sur ses asse… Consulter
