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Siège

Décision n° S019 - 17/06/1965

Déplacement d'office

Sanction

Déplacement d'office

Manquements

Intégrité - honneur - dignité
Abus des fonctions
Dignité
Réserve

Fonction

Juge des contentieux de la protection (ancien juge d'instance)
Retour

Vie privée incompatible avec les fonctions exercées (Dettes, fréquentations douteuses, exposition de photographies obscènes). Arrestation d’automobilistes et rétention de documents administratifs abusives