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Siège

Décision n° S027 - 03/02/1971

Déplacement d'office

Sanction

Déplacement d'office

Manquements

Loyauté

Fonction

Juge des contentieux de la protection (ancien juge d'instance)
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Refus d’assurer des audiences malgré une ordonnance de délégation du premier président en ce sens