Parquet Avis n° P004 - 28/10/1968 Déplacement d'office Lire la décision Sanction Déplacement d'office Manquements Dignité Fonction Procureur de la république
Retour Mise à disposition, par un procureur de la République, de feuillets portant sa signature à son secrétaire en cas d’urgence à l’occasion de ses absences régulières. Résidence dans un logement indigne des fonctions exercées par le magistrat Partager Imprimer
