Siège Décision n° S022 - 25/06/1969 Retrait de l'honorariat Lire la décision Sanction Retrait de l'honorariat Manquements Dignité Fonction Juge de proximité
Retour Magistrat honoraire ayant fait l’objet d’une condamnation pénale et d’une destitution de ses fonctions de notaire pour avoir accepté sciemment des chèques sans provision Partager Imprimer
