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Siège

Décision n° S010 - 02/03/1961

Blâme avec inscription au dossier

Sanction

Blâme avec inscription au dossier

Manquements

Loyauté

Fonction

Juge d'instruction
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Un juge d’instruction obtient la signature par le procureur de la République de nombreux réquisitoires définitifs lui permettant de rendre des ordonnances de non-lieu en l’absence d’actes d’instruction ou au mépris des charges paraissant établies à l’encontre des prévenus