Parquet
Avis n° P003 - 19/03/1965
Mise à la retraite d'office
Sanction
Mise à la retraite d'office
Manquements
Intégrité - honneur - dignité
Abus des fonctions
Dignité
Fonction
Procureur de la république
Décisions associées
Avis n° P003 CE - 21/02/1968