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Décision n° S029 - 21/03/1972

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Juge des contentieux de la protection (ancien juge d'instance)
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Perception de taxes illégales auprès de justiciables. Appropriation sous forme d’emprunt d’une somme appartenant à des mineurs dont il avait pour mission de sauvegarder les intérêts. Retrait de la provision des chèques émis en remboursement de cet emprunt

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