Avis et décisions disciplinaires Retrouvez ici les avis et décisions rendus par le Conseil supérieur de la magistrature en matière disciplinaire.
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Violations manifestes des rè… Consulter Conseil d'état Avis n° S048 CE - 17/02/1989 Compatibilité avec une sanction disciplinaire d’une lettre d’admonestation adressée par le chef de cour au magistrat… Consulter Conseil d'état Avis n° S046 CE - 17/02/1989 Peut être cumulée avec la mise à la retraite d’office l’« admonestation » du premier président de la cour … Consulter Siège Décision n° S050 - 08/06/1988 Abus des fonctions+3DignitéLoyautéImage de la justice Fréquentation régulière de prostituées et de personnes douteuses. Utilisation de son autorité et de ses fonctions de… Consulter Parquet Avis n° P013 - 09/10/1987 Loyauté+1Réserve Discours prononcé par le procureur de la République au cours d’une audience solennelle soulevant la question de l’ef… Consulter Parquet Avis n° P012 - 15/05/1987 Loyauté+2Abus des fonctionsRéserve Non-respect des instructions émanant de ses supérieurs hiérarchiques. Intervention dans des procédures judiciaires e… Consulter Siège Décision n° S049 - 29/04/1986 Devoirs de son état+2Abus des fonctionsImage de la justice Séjours privés avec des personnes poursuivies. Acceptation d’avances de fonds ou de la fourniture d’un appareil de v… Consulter Siège Décision n° S048 - 27/02/1986 Devoirs de son état+1Dignité Possibilité de saisir le Conseil de faits ayant fait l’objet d’une admonestation adressée par le chef de cour au mag… Consulter Siège Décision n° S047 - 27/02/1986 Devoirs de son état+1Dignité Possibilité de saisir le Conseil de faits ayant fait l’objet d’une admonestation adressée par le chef de cour au mag… Consulter Siège Décision n° S046 - 27/02/1986 Devoirs de son état+1Dignité Possibilité de saisir le Conseil de faits ayant fait l’objet d’une admonestation adressée par le chef de cour au mag… Consulter Siège Décision n° S045 - 13/01/1983 Devoirs de son état Non-respect, par un magistrat, de l’ordonnance du juge des enfants suspendant ses droits de visite et d’hébergement … Consulter Parquet Avis n° P011 - 29/10/1982 Dignité Absentéisme prolongé notamment aux audiences et permanences. Négligences et retards dans le traitement des dossiers.… Consulter Parquet Avis n° P010 - 29/10/1982 Dignité+1Image de la justice Magistrat condamné après son entrée dans la magistrature à une peine d’emprisonnement et à une amende pour un délit … Consulter Conseil d'état Avis n° S044 CE - 05/05/1982 Loyauté+1Réserve Demande d’annulation de la décision de sanction et des décisions avant dire droit du Conseil supérieur de la magistr… Consulter Siège Décision n° S044 - 08/02/1981 Loyauté+1Réserve Contestation en des termes violents et discourtois des décisions prises par le président du tribunal de grande insta… Consulter Siège Décision n° S043 - 07/02/1981 Demande tendant à ce que les débats de l’audience disciplinaire aient lieu publiquement … Consulter Siège Décision n° S042 - 06/02/1981 Demande de sursis à statuer dans l’attente d’une décision du Conseil d’État saisi d’un pourvoi en cassation contre u… Consulter Siège Décision n° S041 - 06/02/1981 Demande de récusation portée contre des membres de la formation disciplinaire du Conseil supérieur de la magistratur… Consulter Siège Décision n° S040 - 11/01/1980 Dignité+1Loyauté Magistrat ayant hébergé délinquants et toxicomanes à son domicile et leur ayant apporté de l’aide en vue de leur per… Consulter Parquet Avis n° P009 - 30/11/1979 Réserve Défaut d’opposition à la retransmission par voie radiophonique, en violation du monopole d’État de la radiodiffusion… Consulter Siège Décision n° S039 - 28/06/1979 Nécessité d’une expertise médicale aux fins de déterminer l’influence de l’état de santé du magistrat sur sa respons… Consulter Parquet Avis n° P008 - 10/02/1978 Loyauté+1Réserve Déclarations en audience publique sur une affaire étrangère à la compétence de la juridiction … Consulter Siège Décision n° S038 - 29/06/1977 Abandon des poursuites disciplinaires par retrait de la dénonciation du garde des sceaux … Consulter Siège Décision n° S037 - 29/06/1977 Abandon des poursuites disciplinaires par retrait de la dénonciation du garde des sceaux … Consulter Siège Décision n° S036 - 29/06/1977 Abandon des poursuites disciplinaires par retrait de la dénonciation du garde des sceaux … Consulter Parquet Avis n° P007 - 12/08/1976 Impartialité+1Réserve Refus d’un poste en avancement sollicité par le magistrat. Déclarations aux journalistes mettant en cause le devoir … Consulter Siège Décision n° S035 - 11/06/1975 Conscience professionnelle Défaut de diligences dans le traitement de dossiers d’informations judiciaires ayant notamment entraîné un maintien … Consulter Conseil d'état Avis n° S032 CE - 14/03/1975 Loyauté Demande d’annulation de la décision par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature a prononcé une sanction dis… Consulter Siège Décision n° S034 - 18/02/1975 Amnistie éteignant les poursuites disciplinaires diligentées … Consulter Parquet Avis n° P006 - 28/01/1975 Impartialité+1Réserve Rédaction d’un soit-transmis et d’une lettre adressée à de nombreuses personnes mettant en cause l’impartialité de l… Consulter Parquet Avis n° P005 - 23/12/1974 Refus de rejoindre son poste … Consulter Pagination First page « Premier Page précédente ‹‹ … Page 5 Page 6 Page 7 Page 8 Page 9 Page 10 Page 11 Page 12 Page 13 Page suivante ›› Last page Dernier »
Conseil d'état Avis n° S050CE - 21/11/1990 Demande d’annulation d’une décision disciplinaire pour violation de l’article 6 de la Convention européenne des droi… Consulter
Siège Décision n° S052 - 03/05/1990 Impartialité+3Conscience professionnelleDignitéImage de la justice Retrait du dossier disciplinaire de pièces dont le versement régulier n’est pas établi. Violations manifestes des rè… Consulter
Conseil d'état Avis n° S048 CE - 17/02/1989 Compatibilité avec une sanction disciplinaire d’une lettre d’admonestation adressée par le chef de cour au magistrat… Consulter
Conseil d'état Avis n° S046 CE - 17/02/1989 Peut être cumulée avec la mise à la retraite d’office l’« admonestation » du premier président de la cour … Consulter
Siège Décision n° S050 - 08/06/1988 Abus des fonctions+3DignitéLoyautéImage de la justice Fréquentation régulière de prostituées et de personnes douteuses. Utilisation de son autorité et de ses fonctions de… Consulter
Parquet Avis n° P013 - 09/10/1987 Loyauté+1Réserve Discours prononcé par le procureur de la République au cours d’une audience solennelle soulevant la question de l’ef… Consulter
Parquet Avis n° P012 - 15/05/1987 Loyauté+2Abus des fonctionsRéserve Non-respect des instructions émanant de ses supérieurs hiérarchiques. Intervention dans des procédures judiciaires e… Consulter
Siège Décision n° S049 - 29/04/1986 Devoirs de son état+2Abus des fonctionsImage de la justice Séjours privés avec des personnes poursuivies. Acceptation d’avances de fonds ou de la fourniture d’un appareil de v… Consulter
Siège Décision n° S048 - 27/02/1986 Devoirs de son état+1Dignité Possibilité de saisir le Conseil de faits ayant fait l’objet d’une admonestation adressée par le chef de cour au mag… Consulter
Siège Décision n° S047 - 27/02/1986 Devoirs de son état+1Dignité Possibilité de saisir le Conseil de faits ayant fait l’objet d’une admonestation adressée par le chef de cour au mag… Consulter
Siège Décision n° S046 - 27/02/1986 Devoirs de son état+1Dignité Possibilité de saisir le Conseil de faits ayant fait l’objet d’une admonestation adressée par le chef de cour au mag… Consulter
Siège Décision n° S045 - 13/01/1983 Devoirs de son état Non-respect, par un magistrat, de l’ordonnance du juge des enfants suspendant ses droits de visite et d’hébergement … Consulter
Parquet Avis n° P011 - 29/10/1982 Dignité Absentéisme prolongé notamment aux audiences et permanences. Négligences et retards dans le traitement des dossiers.… Consulter
Parquet Avis n° P010 - 29/10/1982 Dignité+1Image de la justice Magistrat condamné après son entrée dans la magistrature à une peine d’emprisonnement et à une amende pour un délit … Consulter
Conseil d'état Avis n° S044 CE - 05/05/1982 Loyauté+1Réserve Demande d’annulation de la décision de sanction et des décisions avant dire droit du Conseil supérieur de la magistr… Consulter
Siège Décision n° S044 - 08/02/1981 Loyauté+1Réserve Contestation en des termes violents et discourtois des décisions prises par le président du tribunal de grande insta… Consulter
Siège Décision n° S043 - 07/02/1981 Demande tendant à ce que les débats de l’audience disciplinaire aient lieu publiquement … Consulter
Siège Décision n° S042 - 06/02/1981 Demande de sursis à statuer dans l’attente d’une décision du Conseil d’État saisi d’un pourvoi en cassation contre u… Consulter
Siège Décision n° S041 - 06/02/1981 Demande de récusation portée contre des membres de la formation disciplinaire du Conseil supérieur de la magistratur… Consulter
Siège Décision n° S040 - 11/01/1980 Dignité+1Loyauté Magistrat ayant hébergé délinquants et toxicomanes à son domicile et leur ayant apporté de l’aide en vue de leur per… Consulter
Parquet Avis n° P009 - 30/11/1979 Réserve Défaut d’opposition à la retransmission par voie radiophonique, en violation du monopole d’État de la radiodiffusion… Consulter
Siège Décision n° S039 - 28/06/1979 Nécessité d’une expertise médicale aux fins de déterminer l’influence de l’état de santé du magistrat sur sa respons… Consulter
Parquet Avis n° P008 - 10/02/1978 Loyauté+1Réserve Déclarations en audience publique sur une affaire étrangère à la compétence de la juridiction … Consulter
Siège Décision n° S038 - 29/06/1977 Abandon des poursuites disciplinaires par retrait de la dénonciation du garde des sceaux … Consulter
Siège Décision n° S037 - 29/06/1977 Abandon des poursuites disciplinaires par retrait de la dénonciation du garde des sceaux … Consulter
Siège Décision n° S036 - 29/06/1977 Abandon des poursuites disciplinaires par retrait de la dénonciation du garde des sceaux … Consulter
Parquet Avis n° P007 - 12/08/1976 Impartialité+1Réserve Refus d’un poste en avancement sollicité par le magistrat. Déclarations aux journalistes mettant en cause le devoir … Consulter
Siège Décision n° S035 - 11/06/1975 Conscience professionnelle Défaut de diligences dans le traitement de dossiers d’informations judiciaires ayant notamment entraîné un maintien … Consulter
Conseil d'état Avis n° S032 CE - 14/03/1975 Loyauté Demande d’annulation de la décision par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature a prononcé une sanction dis… Consulter
Siège Décision n° S034 - 18/02/1975 Amnistie éteignant les poursuites disciplinaires diligentées … Consulter
Parquet Avis n° P006 - 28/01/1975 Impartialité+1Réserve Rédaction d’un soit-transmis et d’une lettre adressée à de nombreuses personnes mettant en cause l’impartialité de l… Consulter
