Siège Décision n° S039 - 28/06/1979 Lire la décision Fonction Juge des contentieux de la protection (ancien juge d'instance)
Retour Nécessité d’une expertise médicale aux fins de déterminer l’influence de l’état de santé du magistrat sur sa responsabilité disciplinaire ainsi que sur une éventuelle reprise de ses fonctions Partager Imprimer
